Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The B2B Act of 4 April 2019 (“B2B Act”) introduced a new set of mandatory rules intended to secure that B2B relations do not include unfair or abusive…
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La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à…
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Les propriétaires qui renoncent totalement ou partiellement à un ou plusieurs loyers pour les mois de mars, avril ou mai 2021 au profit d’en…
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La clause d’exonération de la garantie des vices cachés est devenue une clause de style dans les actes de vente. Cette clause ne sera cependant pas to…
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In een zeer recent arrest (22 april 2021, C-537/19) heeft het Hof van Justitie zich (nogmaals) uitgesproken over de contouren waarbinnen het aangaan v…
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Bouwen of verbouwen gaat niet altijd van een leien dakje. Er ontstaan wel vaker geschillen tussen de bouwheer en de aannemer, bijvoorbeeld omdat de aa…
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Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable pro…
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Comme de nombreux autres pays, la Belgique stimule les dons et les legs aux œuvres de bienfaisance en accordant des avantages fiscaux.
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Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’
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Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand.
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De Vlaamse Regering kondigde in haar regeerakkoord aan belangrijke belastinghervormingen door te voeren. Met het decreet dat goedgekeurd werd door het…
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La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de …
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La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…
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Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
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La loi B2B s'applique à tous les types de contrats conclus entre entreprises et également dès lors à tous les contrats de location conclus entre deux …
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Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
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The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…
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La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil.&n…
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Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…
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Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…
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