- Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du nouveau droit des biens, le nouveau code civil consacre la notion de "propriété en volume" ;
- Ce terme désigne des complexes composés de volumes comprenant des destinations différentes, qui peuvent être utilisés indépendamment et qui n'ont pas de parties communes. Un exemple est un centre commercial en surface avec un parking souterrain ;
- La base de données du patrimoine identifie un volume cadastral (lire : un volume délimité) par (i) une identification unique du volume et (ii) une ou plusieurs parcelles du cadastre ;
- Étant donné que le nouveau droit des biens introduit une approche tridimensionnelle des biens immobiliers, l'arrêté royal du 30 août 2021 (l'AR) adapte la législation cadastrale d'un point de vue juridico-technique et linguistique ;
- Premièrement, l'AR insère les définitions de "volume cadastral" et de "partie de volume cadastral" dans l'arrêté royal relatif à l’identification des nouvelles parcelles cadastrales. Il dispose également qu'un identifiant de volume doit être inséré dans un acte concernant une parcelle cadastrale patrimoniale à créer, qui forme un volume cadastral ou qui est situé dans un volume cadastral ;
- L'arrêté royal relatif à la documentation cadastrale et aux extraits cadastraux est également adapté dans ce sens, dans lequel l’AR ajoute également un certain nombre de règles pour l'enregistrement cadastral d'un volume cadastral. Enfin, les dispositions susmentionnées concernant les parcelles cadastrales pour lesquelles un identifiant de volume doit être inséré dans un acte sont également reprises ;
- L’AR est entré en vigueur le 31 août 2021 et est applicable aux actes établis ou exécutés depuis le 1er septembre 2021.
23/09/21
La législation cadastrale saute dans le train du nouveau droit des biens
