An employee who is dismissed with a notice period or who performs a notice …
Often misunderstood and definitely underused, EU design law is about to rec…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De Voorzitter van de Ondernemingsrechtbank te Antwerpen oordeelde dat een installateur van alarminstallaties en een meldkameraanbieder zich beiden nie…
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In January 2025, the processing of periodic VAT returns (the “VAT chain”) will change in Belgium. With this reform, the VAT authorities intend to make…
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Les autorités de la concurrence ont le droit de saisir des documents pertinents pour leur enquête lors d’une inspection. Cela ne s’applique pas aux do…
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En effet, le contenu de la “note justice” qui avait été dressée a été dévoilé par la presse le 22 octobre et AVOCATS.BE a pu en prendre connaissance. …
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Why is the EU introducing the E-Evidence package? The answer lies in the growing role of electronic evidence in criminal investigations. As more data …
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Bien documenter, tel est le message. Mieux vaut tard que jamais !
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Bent u advocaat-stagiair? Dan moet u een aantal stageverplichtingen vervullen, waaronder de beroepsopleiding. U kan zich vanaf nu inschrijven voor de …
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There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – particularly on environmental and sustainability issues. At times it may seem …
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Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât des eaux peut non seulement endommager votre immeuble professionnel, mais …
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Het gezag van gewijsde maakt dat een definitieve rechterlijke uitspraak over een geschil doorwerkt naar de toekomst: in een geschil tussen dezelfde pa…
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Le Règlement sur l’IA, adopté le 13 juin 2024, impose toute une série d’obligations aux acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement des sys…
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Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant un tournant important dans la lutte contre l'emploi illégal et la fraude so…
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A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nationale en marchés publics qui prévoit un double délai de paiement de 30 jou…
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Cattle, cocoa, coffee, oil palm, soya, wood, rubber? Do you sell any of these commodities? Do you sell any products derived, containing or using any …
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Moore Law viert haar 10de verjaardag met een belangrijke mijlpaal: de overname van twee toonaangevende advocatenkantoren in West-Vlaanderen en Limburg…
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Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour u…
Lire plusRecently, Getty Images filed a lawsuit against Stability AI, accusing it of using copyrighted images to train its AI models without Getty’s consent.
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L’émigration d’une société belge donne-t-elle lieu à un dividende imposable pour ses actionnaires ? Une récente déclaration du ministre des Finances l…
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Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cassation a eu l’occasion d’unifier sa jurisprudence concernant la perte d’une …
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On 12 July 2024, Regulation (EU) 2024/1689 laying down harmonised rules on artificial intelligence (the “AI Act”) was published in the EU Official Jou…
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