- Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 et du 4 octobre 2021, depuis le 29 novembre 2021, il est à nouveau interdit d'organiser une assemblée générale des copropriétaires physique ou hybride car elle serait qualifiée de ‘réunion privée’ ;
- En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrêté Royal du 27 novembre 2021 et de l'Arrêté Royal du 4 décembre 2021, les réunions privées ne sont plus autorisées, sous réserve des exceptions prévues ;
- Concrètement, cela signifie qu'une assemblée générale ne peut à nouveau se dérouler que de manière entièrement digitale ;
- S'il n'est pas possible d'organiser une assemblée générale par voie digitale, celle-ci peut être légalement reportée, mais doit, du moins selon la FAQ du gouvernement, être organisée le plus rapidement possible dès qu'une assemblée générale physique est à nouveau autorisée ;
- Une délibération écrite d'une assemblée générale des copropriétaires reste également une option, mais nécessite actuellement l'unanimité de tous les copropriétaires. Toutefois, cette exigence d'unanimité a déjà été assouplie par le passé (du 1e octobre 2020 au 30 septembre 2021) en raison de la pandémie du Covid-19 ;
- Nous nous attendons à un autre assouplissement temporaire des règles concernant les décisions écrites d'une assemblée générale des copropriétaires prochainement ;
- Ces mesures s'appliqueront au moins jusqu'au 28 janvier 2022 ;
- Nous faisons le suivi de ceci et vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.
21/12/21
Les nouvelles mesures liées au Corona interdisent à nouveau les assemblées générales des copropriétaires physiques et hybride…
