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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (…
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Vorige week bereikte de Vlaamse Regering een langverwacht akkoord over twee belangrijke dossiers binnen het omgevingsrecht. Enerzijds het stikstofdoss…
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En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fondamentaux, le dossier du bouwshift et le dossier de l'a…
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L’adoption de nouvelles dispositions en droit des obligations vont bon train : ce mardi 22 mars 2022, les nouveaux livres relatifs aux dispositions ge…
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Par son ordonnance du 10 février 2022 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a modifié le Code bruxellois du logement
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L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le 7 mars 2022 et assouplit l'organisation de l'assembl…
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Par (i) la Loi-programme du 27 décembre 2021 et (ii) la Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA, le législateur fédéral…
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Op 15 december jl. heeft de Europese Commissie voorgesteld om de regels betreffende de energieprestatie van gebouwen af te stemmen op de Green Deal en…
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Het hoofd van onze praktijkgroep Vastgoed & Administratief recht, France Vlassembrouck, is de auteur van het volgende artikel gepublicee…
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Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 et du 4 octobre 2021, depuis le 29 novembre…
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Les promoteurs immobiliers, dont l’activité habituelle consiste à céder avec TVA des bâti- ments neufs, entretiennent une relation dan- gereuse avec l…
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Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…
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Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Elle remplace intégralement le livre II…
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Vlabel remedieert de tweemaal erfbelasting op spaargeld bij het overlijden van de langstlevende. Erfgenamen van partners (dit zijn echtgenoten of ande…
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In een standpunt van 18 augustus jl. (nr. 21042) remedieert de Vlaamse Belastingdienst (‘Vlabel’) de dubbele erfbelasting op buitenlandse beleggi…
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Ondernemingen vinden regelmatig opportuniteiten om met derden samen te werken aan voordeligere commerciële voorwaarden dan met hun bestaande partners.…
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Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du n…
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On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…
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On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…
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