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Sinds de wet van 13 april 2019 tot invoering van een Burgerlijk Wetboek (en…
The EU Repair Act promotes the circular economy by imposing a repair obliga…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le Gouvernement bruxellois apporte des précisions quant aux conditions à respecter pour l’exploitation de terrains de parkings par un Arrêté du 29 sep…
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Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest nam in 2017 eigen regels aan in verband met de woninghuur, die in werking traden op 1 januari 2018. In oktober 2022…
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As from 23 November 2022, an asbestos certificate will be required for most buildings built prior to 2001 in the Flanders Region, which are sold or ot…
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Suite à un arrêt de la Cour de Cassation récemment publié concernant la durée des clauses de confidentialité, l'équipe de Commercial & Litigation …
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In accordance with Belgian law, payment is valid to the creditor (i.e. the supplier) or its authorized representative. When payment is done to an unau…
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Le nouveau droit des obligations donne une base légale à la responsabilité précontractuelle. Il est donc très important de ne pas prendre cette phase …
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On 22 August 2022, the French speaking enterprise court of Brussels rendered a decision on the Belgian Act on mandatory pre-contractual information fo…
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Met Boek 5 worden er enkele nieuwigheden in het Belgisch verbintenissenrecht ingevoerd en worden bepaalde bestaande principes uit de huidige rechtspra…
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Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur.
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Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Cependant, jusqu'à …
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Even though Belgium is lagging behind when it comes to enacting specific legislation, companies doing business in Belgium should be aware of the risk …
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En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit dé…
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Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…
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On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (…
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Vorige week bereikte de Vlaamse Regering een langverwacht akkoord over twee belangrijke dossiers binnen het omgevingsrecht. Enerzijds het stikstofdoss…
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En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fondamentaux, le dossier du bouwshift et le dossier de l'a…
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L’adoption de nouvelles dispositions en droit des obligations vont bon train : ce mardi 22 mars 2022, les nouveaux livres relatifs aux dispositions ge…
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Par son ordonnance du 10 février 2022 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a modifié le Code bruxellois du logement
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L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le 7 mars 2022 et assouplit l'organisation de l'assembl…
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