L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le 7 mars 2022 et assouplit l'organisation de l'assemblée générale des copropriétaires (AG des copropriétaires) ;
Suite à nos précédents e-flashs des 1er avril 2020, 20 avril 2020, 6 mai 2020, 4 octobre 2021 et 21 décembre 2021, vous trouverez ci-dessous un aperçu des changements les plus importants :
- Une AG physique ou hybride des copropriétaires (sans masque buccal) est à nouveau autorisée, sans que cela soit une obligation ;
- La délibération écrite assouplie [1] reste possible, à l'exception des décisions qui nécessitent la passation d'un acte notarié ;
- La limitation de l'utilisation de la capacité totale de la salle à seulement 80% en cas de plus de 200 participants à une assemblée générale physique est levée ;
- Désormais, une AG des copropriétaires ne peut plus être reportée pour cause de corona ;
Compte tenu de ce qui précède, une AG des copropriétaires peut désormais avoir lieu par le biais d'une réunion physique, hybride ou digitale ou par le biais d'une délibération écrite assouplie ;
Nous faisons le suivi de ceci et vous tiendrons informés des prochains développements.
[1] Les décisions peuvent être valablement prises par la procédure écrite assouplie si (i) plus de la moitié des membres de l'association des copropriétaires participent au vote et (ii) s'ils possèdent au moins la moitié des parts dans les parties communes.
