En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit démontrer que la maison en question répond aux normes minimales de qualité du logement.
Lorsque des logements (maison, appartement, chambre, studio, chambre d'étudiant, etc.) sont mis en location, ils doivent répondre à des normes minimales de qualité du logement. Afin de prouver que cette exigence a été respectée, un certificat de conformité peut être demandé à la commune.
Toutefois, ce certificat ne constitue pas un permis de location et n'est donc, en principe, pas obligatoire pour mise en location d'un bien.
Par conséquent, en Flandre, chaque commune est libre de décider de rendre obligatoire ou non le certificat de conformité par le biais de son propre règlement communal. La commune peut également limiter la durée de validité de ce certificat, qui est normalement de 10 ans.
Pour savoir quelle commune exige la présence d'un certificat de conformité et si la durée de validité est limitée ou non, vous pouvez consulter le tableau suivant qui s’appelle « gemeentelijk woningkwaliteitsbeleid » en cliquant sur ce lien : politique communale de qualité du logement.
S'il apparaît que vous êtes obligé de délivrer un certificat de conformité, vous pouvez en faire la demande auprès de la commune où se trouve le logement. Afin de vérifier si votre bien est conforme aux exigences, sûr et sain, un inspecteur du logement de la commune ou de « Wonen Vlaanderen » effectuera une enquête de conformité et dressera un rapport technique.
Il est donc conseillé aux bailleurs ou aux intermédiaires du logement en Flandre de consulter ce tableau avant de procéder à la mise en location d’un bien.
Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur les obligations que vous devez remplir lors de la location d'un bien immobilier ou si vous souhaitez être assisté dans la négociation et la rédaction de votre contrat de bail, n'hésitez pas à contacter les spécialistes de Seeds of Law via info@seeds.law ou +32 (0)2 747 40 07.
Ulrike Beuselinck
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