KROKUSDEAL
1 En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fondamentaux, le dossier du bouwshift et le dossier de l'azote. Cette percée est également connue sous le nom de « Krokusakkoord » ou « Krokusdeal ». Dans cet E-flash, nous souhaitons mentionner brièvement les engagements les plus importants dans le cadre du bouwshift.
QUOI?
2 L'un des objectifs stratégiques du Plan de politique spatiale pour la Flandre (« Beleidsplan Ruimte Vlaanderen ») est de réduire l’empreinte spatiale supplémentaire. Plus précisément, l'objectif est de ramener à 0 hectare l’empreinte spatiale moyenne journalière supplémentaire d'ici 2040. Pour donner le coup d'envoi de cette ambitieuse stratégie de changement, une réduction systématique est envisagée, l’emprise d’espace quotidienne devant être ramenée à 3 hectares/jour d'ici 2025. Cette réduction de l’empreinte spatiale supplémentaire est également appelée "le bouwshift" (anciennement "stop béton"). La "Conceptnota Bouwshift" du 22 février 2022 contient un plan d'action pour atteindre cet objectif.
COMMENT?
3 Du plan d’action, nous pouvons dégager deux engagements principaux:
le Gouvernement flamand souhaite travailler à la mise en place d'un cadre réglementaire juridiquement solide pour faciliter la gestion des espaces ouverts, et
le Gouvernement flamand souhaite apporter une solution aux implications financières du "bouwshift" par la création d'un "fonds bouwshift".
CADRE RÉGLEMENTAIRE
4 Les principaux aspects du trajet réglementaire, qui feront l'objet d'une attention particulière pour l'année 2022, sont les suivants :
Le "Décret Instruments" (décret sur les instruments axés sur la réalisation) sera approuvé "début" 2022. Il prévoit, entre autres, l'harmonisation des différents mécanismes d'indemnisation des propriétaires et des utilisateurs, y compris l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale. Les critères d'octroi d'une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale ainsi que le calcul et le mode de calcul seront adaptés. Vous pouvez suivre l'état actuel des choses via le lien suivant (uniquement en néerlandais) : Ontwerp van decreet 194 (2019-2020) nr.1 | Vlaams Parlement
Le "Décret Zones d'habitation de réserve" (décret modifiant le VCRO en ce qui concerne les zones d’habitations de réserve) sera adopté en même temps que le Décret Instruments. La réglementation proposée vise à empêcher le découpage immédiat des zones de réserve résidentielles. Compte tenu de la politique conservatrice qui doit être menée à l'égard de ces zones, le terme est également utilisé pour décrire la "mise sous tutelle" des zones d’habitation de réserve. Vous pouvez suivre de près l'état actuel de ce dossier via le lien suivant (uniquement en néerlandais) : Voorstel van decreet 577 (2020-2021) nr.1 | Vlaams Parlement
FINANCEMENT DU BOUWSHIFT
5 En vue de mettre en œuvre du bouwshift, qui sera l'objectif de l'année 2023, la politique d'accompagnement suivante est prévue :
La création d'un "Fonds BRV" (également appelé "Fonds bouwshift") qui servira à financer le bouwshift. Le fonds est destiné à soutenir la politique spatiale du ministre de l'Environnement, ainsi qu'à soutenir l’administration régionale et les villes et communes dans le cadre des dommages de planification. Le Gouvernement flamand veille à ce que 100 millions d'euros de crédits d'engagement (VAK) soient disponibles chaque année.
EN SAVOIR PLUS?
La note de concept complète peut être consultée via le lien suivant (uniquement en néerlandais): Bouwshift (vlaanderen.be)
Ou n'hésitez pas à contacter également l'un de nos experts en droit de l'environnement.
