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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d'informations non financières a introduit une nouvelle obligation pour les sociétés contrôlées p…
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De taks op effectenrekeningen werd vorige zomer aangekondigd en heeft sindsdien veel inkt doen vloeien. In een publicatie van 5 oktober 2017 hadden we…
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On 25 April 2018, the European Commission published two proposals for directives: a proposal to make it easier for companies to merge, divide and tran…
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Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…
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Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…
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Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…
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Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …
Lire plusLe 22 janvier 2018, le gouvernement a déposé à la chambre un projet de loi visant à étendre le champ d’application du mécanisme belge de recours …
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Le 16 octobre 2017, de nouvelles règles plus souples sur les paiements en espèces sont entrées en vigueur, introduites par la loi du 18 septembre 2017…
Lire plusSinds enige maanden werkt de regering aan de tweede versie van een voorontwerp van wet tot invoering van het Wetboek van Vennootschappen en Vereniging…
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As previously announced by our Commercial & Litigation Team, the Belgian Federal Government approved a draft legislation which aims to modernize o…
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La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation de…
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An important modification in the field of Belgian corporate law is now on track and it also concerns non-profit associations and foundations (hereinaf…
Lire plusDoor de wet van 21 december 2017 werd de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor klein en m…
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A Portuguese court (Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa) has referred the first preliminary ruling request on Directive 2014/104 (“the EU Damages D…
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In a judgment of 9 January 2018, the Supreme Court clarified the conditions for criminal liability resulting from the late filing for bankruptcy set f…
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The term ICO stands for ‘Initial Coin Offering’, a rather obvious reference to IPOs (‘Initial Public Offering’). Like IPOs, ICOs can be described as a…
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On 14 February 2018, the European Systemic Risk Board (ESRB) published a Recommendation addressed to the European Securities and Markets Aut…
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Une réforme profonde du code des sociétés se prépare. En effet, le droit des sociétés est devenu une matière particulièrement complexe après avoir été…
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Nu het voorontwerp voor een nieuw Wetboek Vennootschappen en Verenigingen de laatste rechte lijn nadert, krijgen we stilaan zicht op de voornaamste he…
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