Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
- De nieuwe Belgische vennootschapswetgeving zal de overdracht van een bedrijf vlotter maken. - U kan de meerderheid van uw aandelen over…
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On 19 April 2018, the European Parliament adopted the proposal for the fifth Anti-money Laundering (AML) Directive, which will make a number of change…
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Pendant la coupe du monde de la FIFA, David et Maxime ont fondé l'association des supporters "Nacer '94 - le sauveur" en l'honneur de l'un de leurs hé…
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Het is (helaas) een onoverkomelijke realiteit dat faillissementen meer en meer voorkomen. In de eerste helft van 2017 gingen bijvoorbeeld al 5.256 bed…
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The NautaDutilh videos of the Belgian Code of Companies & Associations are an excellent example of co-creation, collaboration and teamwork within …
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Het nieuwe wetboek van vennootschappen en verenigingen (afgekort, het “WVV”) beoogt het vennootschaps-en verenigingsrecht moderner, eenvoudiger en coh…
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TIP 4 Kernpunten - De jaarrekening moet tijdig ter goedkeuring worden voorgelegd aan de algemene vergadering en neergelegd bij de Nationale Ba…
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The revision of the Company Code forms part of a major overhaul of Belgian corporate law. Since the Middle Ages, merchants (and companies with a comme…
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The Act of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services (“Loi relative à la surveillance du secteur financier et au…
Lire plusOn 22 May 2018, the European Securities and Markets Authority (“ESMA”) adopted two decisions implementing temporary product intervention measures.&nbs…
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Vous travaillez au sein d’une entreprise en pleine expansion internationale. Un jour, le siège vous demande de participer au développement des activit…
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Le 25 mai 2018 le conseil des ministres fédéral a approuvé en deuxième lecture le projet de loi du ministre de la justice Koen Geens relatif à l'intro…
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La Réforme du Code des sociétés tant attendue a récemment fait un pas de géant : un texte est enfin disponible.
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Le 4 juin dernier, le projet de nouveau Code des sociétés et des associations a été soumis au Parlement pour discussion et approbation, après obtentio…
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La loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d'informations non financières a introduit une nouvelle obligation pour les sociétés contrôlées p…
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De taks op effectenrekeningen werd vorige zomer aangekondigd en heeft sindsdien veel inkt doen vloeien. In een publicatie van 5 oktober 2017 hadden we…
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On 25 April 2018, the European Commission published two proposals for directives: a proposal to make it easier for companies to merge, divide and tran…
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Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…
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Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…
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Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…
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