Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018.
Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’insolvabilité.
Les ASBL, les professions libérales et les sociétés de droit commun peuvent désormais également être déclarées en faillite ou faire l’objet d’une procédure en réorganisation judiciaire (« LCE »).
Les nouvelles règles sur la responsabilité des administrateurs contenues dans le Livre XX sont également applicables depuis hier. Tous les administrateurs de toutes les personnes morales seront désormais soumis à de nouvelles règles strictes en matière de responsabilité lorsque l'entreprise est déclarée en faillite.
La loi sur le droit de l'entreprise (loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises) et deux décrets d'application du Livre XX ont été publiés au Moniteur belge le 27 avril 2018, juste avant l'entrée en vigueur du Livre XX. La loi sur le droit de l'entreprise modifie le Livre XX sur un certain nombre de points mais remplace surtout le « droit commercial » par le « droit de l'entreprise ». Les règles plus souples du droit commercial relatives à la preuve s'appliqueront désormais à toutes les entreprises, indépendamment du fait qu'il s'agisse de sociétés, d'ASBL ou de professions libérales.
Vous pouvez trouver un commentaire du Livre XX via ce lien et un commentaire d’un certain nombre de points relatifs à la loi sur le droit de l’entreprise via ce lien.
