Imaginez…
Vous travaillez au sein d’une entreprise en pleine expansion internationale. Un jour, le siège vous demande de participer au développement des activités belges. Mieux encore, on vous offre un mandat d’administrateur dans une nouvelle filiale belge.
Vous êtes honoré et réagissez avec enthousiasme. Au bout d’un certain temps, vous vous dites toutefois que vous ne savez pas exactement ce qu’implique un tel mandat. Vous commencez également à vous inquiéter en repensant à l’article que vous avez lu sur les administrateurs qui ont été tenus personnellement responsables au lendemain de la crise financière.
Vous décidez de vous informer auprès des juristes d’entreprise afin de savoir quelle est la tâche d’un administrateur et quels sont les risques liés à l’exercice d’un tel mandat.
Quelques précisions.
Les règles relatives à la mission et la responsabilité des gérants et des administrateurs d’une SPRL ou d’un SA belge sont reprises dans le Code belge des sociétés.
Les administrateurs sont, à l’égard de la société qu’ils gèrent, responsables de l'accomplissement de leurs missions et personnellement responsables des manquements dans leur administration. Ils sont aussi personnellement responsables de tous les dommages découlant d’une infraction aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts de la société, et ce tant à l’égard de la société que des tiers. Selon le Code des sociétés, cette dernière responsabilité est en principe solidaire. Cela signifie que la responsabilité de chaque membre de l’organe de gestion peut être engagée pour l’ensemble des dommages qui en résultent. Aujourd’hui, la responsabilité des administrateurs est par principe illimitée, tant à l’égard de la société que des tiers.
Le conseil des ministres belge a approuvé le 25 mai 2018 un projet de nouveau « Code des sociétés et des associations ». Le nouveau Code comprend d’importantes réformes et tend à moderniser le droit belge des sociétés via la simplification, la flexibilisation et l’adaptation aux évolutions et nouvelles tendances européennes.
Le projet comprend aussi une réforme de la responsabilité des administrateurs. La principale nouveauté réside dans le fait que la responsabilité des administrateurs se limite à un montant maximal, tant à l’égard de la société que des tiers. Ce montant varie en fonction de la taille de la société. La responsabilité des administrateurs de « petites » sociétés serait par exemple plafonnée à 250.000 euros, celle des administrateurs de grandes sociétés pourrait être engagée jusqu’à concurrence de 12.000.000 euros. Cette limite pourrait faire l’objet d’exceptions, par exemple pour les dettes fiscales et sociales et en cas d’intention frauduleuse et de fraude fiscale grave.
La réforme proposée doit permettre à la Belgique de ne pas passer à côté d’administrateurs talentueux, ce qui est important dans le cadre de la « guerre des talents » internationale. Ce plafonnement devrait également favoriser l’assurabilité de la responsabilité de l’administrateur.
Le gouvernement prévoit une approbation finale du nouveau Code des sociétés et des associations par le Parlement à l’automne 2018.
Les nouvelles règles relatives à la responsabilité des administrateurs devraient dès lors être applicables à partir du 1er janvier 2019.
Concrètement:
Le projet d’un nouveau Code des sociétés et des associations modifie les règles relatives à la responsabilité des administrateurs.
Le projet prévoit de plafonner la responsabilité des administrateurs à un montant maximal, qui dépend de la taille de la société.
Ce plafond vaut tant pour la responsabilité à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers.
Ce plafond doit permettre une meilleure assurabilité du risque de la responsabilité de l’administrateur.
En savoir plus:
Le texte approuvé du projet de nouveau Code des sociétés et des associations est disponible à http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3119/54K3119001.pdf.
Le site web du Belgisch centrum voor vennootschapsrecht / Centre belge du droit des sociétés (http://www.bcv-cds.be/) suit les développements relatifs au nouveau Code des sociétés et des associations.
Nous avions déjà écrit un article sur le projet de nouveau Code des sociétés et des associations : https://www.contrast-law.be/en/publications/in-the-picture/final-countdown-towards-a-new-belgian-companies-and-associations-code-flash/fr.
Pour en savoir plus à propos du plafonnement de la responsabilité des administrateurs : https://corporatefinancelab.org/2017/11/14/kwantitatieve-aansprakelijkheidsbeperking-voor-bestuurders-in-delaware-en-belgie/ (uniquement disponible en néerlandais).
