Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The new Belgian contract law has become applicable from 1 January 2023. Curious about the impact of these (new) rules on IT contracts concluded from t…
Lire plus
Le 9 décembre 2022, le gouvernement bruxellois a approuvé une proposition d'ordonnance visant à limiter temporairement (pendant 1 an) l'indexation des…
Lire plus
Abuse of right (abus de droit / rechtsmisbruik) is now formally embedded in Book 1 of the new Civil Code. What are the practical consequences for the …
Lire plus
Le certificat énergétique des parties communes d’un immeuble (en abrégé PEB PC) indique l’économie d’énergie réalisée par l’immeuble à appartements et…
Lire plus
Op 21 april 2022 heeft de Kamer van Volksvertegenwoordigers het nieuwe verbintenissenrecht, vervat in Boek 5 (“Verbintenissen”) van het nieuw Burgerli…
Lire plus
Where the old Civil Code contains only a few articles regarding the mandate (mandat / lastgeving), the new Book 1 now defines the concept of represent…
Lire plus
Comme cela a été annoncé par la presse, le droit des obligations et contrats va connaître une cure de jouvence inédite depuis près de deux siècles ave…
Lire plus
Sustainability and the environmental impact of consumer goods are becoming key drivers for consumer transactions and for advertising and marketing cam…
Lire plus
Le Gouvernement bruxellois apporte des précisions quant aux conditions à respecter pour l’exploitation de terrains de parkings par un Arrêté du 29 sep…
Lire plus
Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest nam in 2017 eigen regels aan in verband met de woninghuur, die in werking traden op 1 januari 2018. In oktober 2022…
Lire plus
As from 23 November 2022, an asbestos certificate will be required for most buildings built prior to 2001 in the Flanders Region, which are sold or ot…
Lire plus
Suite à un arrêt de la Cour de Cassation récemment publié concernant la durée des clauses de confidentialité, l'équipe de Commercial & Litigation …
Lire plus
In accordance with Belgian law, payment is valid to the creditor (i.e. the supplier) or its authorized representative. When payment is done to an unau…
Lire plus
Le nouveau droit des obligations donne une base légale à la responsabilité précontractuelle. Il est donc très important de ne pas prendre cette phase …
Lire plus
On 22 August 2022, the French speaking enterprise court of Brussels rendered a decision on the Belgian Act on mandatory pre-contractual information fo…
Lire plus
Met Boek 5 worden er enkele nieuwigheden in het Belgisch verbintenissenrecht ingevoerd en worden bepaalde bestaande principes uit de huidige rechtspra…
Lire plus
Depuis le 1er juillet 2022, un nouveau règlement anti-blanchiment pour les agents immobiliers est entré en vigueur.
Lire plus
Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Cependant, jusqu'à …
Lire plus
Even though Belgium is lagging behind when it comes to enacting specific legislation, companies doing business in Belgium should be aware of the risk …
Lire plus
En Flandre, les communes sont libres de décider qu'un certificat de conformité doit être présenté lors de la location d'un bien. Ce certificat doit dé…
Lire plus
