- Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d’éliminer les obstacles à la durabilité des appartements ;
- Récemment, les obligations de rénovation des bâtiments résidentiels ont été renforcées dans le contexte de cette amélioration de durabilité (comme expliqué plus en détail dans notre e-flash du 16 janvier 2023). Cependant, en raison du processus décisionnel complexe existant au sein de l'association des copropriétaires (ACP), les initiatives de nature durables ne sont souvent pas mises en œuvre ou le sont tardivement ;
- Pour faciliter ce processus de décision, le projet de loi vise à introduire un certain nombre de mesures :
- L'adoption obligatoire d'un plan d'entretien pluriannuel d'une durée maximale de trois (3) ans pour les bâtiments de dix (10) ans ou plus comportant au moins trois (3) unités d’habitation, qui décrit (i) l'état énergétique et structurel du bâtiment, (ii) les interventions énergétiques nécessaires liées aux parties communes, (iii) un plan décennal pour les travaux d'entretien et les interventions énergétiques, et (iv) les possibilités de financement de ces travaux ;
- L'établissement obligatoire d'un capital de réserve (dans le cas où le plan de maintenance pluriannuel susmentionné est obligatoire), dont la contribution annuelle totale ne peut être inférieure à cinq (5) pour cent de l'estimation des coûts dans le plan décennal susmentionné ;
- La consécration juridique du droit pour une ACP à conclure un contrat de crédit ;
- Une clarification des possibilités d’une ACP à prendre des décisions à distance ;
- Cette proposition de loi n’est pas encore approuvée et peut donc encore être modifiée ;
- Nous suivons ceci et vous tiendrons au courant des futurs développements à ce sujet.
Dario Petosa
Bruno Stroobants
