Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…
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On 1 June 2022, the Belgian law transposing the EU directives on certain aspects of contracts for the supply of digital content and digital services (…
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Vorige week bereikte de Vlaamse Regering een langverwacht akkoord over twee belangrijke dossiers binnen het omgevingsrecht. Enerzijds het stikstofdoss…
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En février 2022, le Gouvernement flamand a réalisé une percée importante dans deux dossiers fondamentaux, le dossier du bouwshift et le dossier de l'a…
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L’adoption de nouvelles dispositions en droit des obligations vont bon train : ce mardi 22 mars 2022, les nouveaux livres relatifs aux dispositions ge…
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Par son ordonnance du 10 février 2022 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a modifié le Code bruxellois du logement
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L'arrêté royal du 5 mars 2022 concerne le passage au code jaune sur le baromètre corona depuis le 7 mars 2022 et assouplit l'organisation de l'assembl…
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Par (i) la Loi-programme du 27 décembre 2021 et (ii) la Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA, le législateur fédéral…
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Op 15 december jl. heeft de Europese Commissie voorgesteld om de regels betreffende de energieprestatie van gebouwen af te stemmen op de Green Deal en…
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Het hoofd van onze praktijkgroep Vastgoed & Administratief recht, France Vlassembrouck, is de auteur van het volgende artikel gepublicee…
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Suite à nos précédents e-flashs du 1e avril 2020, du 20 avril 2020, du 6 mai 2020 et du 4 octobre 2021, depuis le 29 novembre…
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Les promoteurs immobiliers, dont l’activité habituelle consiste à céder avec TVA des bâti- ments neufs, entretiennent une relation dan- gereuse avec l…
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Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…
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Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Elle remplace intégralement le livre II…
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Vlabel remedieert de tweemaal erfbelasting op spaargeld bij het overlijden van de langstlevende. Erfgenamen van partners (dit zijn echtgenoten of ande…
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In een standpunt van 18 augustus jl. (nr. 21042) remedieert de Vlaamse Belastingdienst (‘Vlabel’) de dubbele erfbelasting op buitenlandse beleggi…
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Ondernemingen vinden regelmatig opportuniteiten om met derden samen te werken aan voordeligere commerciële voorwaarden dan met hun bestaande partners.…
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Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du n…
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On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…
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