- Le Gouvernement flamand propose un nouveau décret visant à modifier une série de dispositions relatives à la responsabilité en chaîne sur les chantiers en Flandre ;
- L’objectif annoncé est d’optimaliser cette chaîne de responsabilité dans le combat contre le travail illégal des travailleurs étrangers chez les sous-traitants afin de contrer les constructions visant à échapper à la responsabilité dans l'emploi illégal de travailleurs étrangers ;
- Le Gouvernement flamand a constaté qu’en pratique, l’entrepreneur principal ne vérifiait que peu la situation de travail des travailleurs détachés depuis l’étranger par ses sous-traitants ;
- Pourtant, pareil détachement illégal provoque souvent une situation de dumping social et une concurrence déloyale ;
- Par ailleurs, les entrepreneurs principaux prévoient également souvent dans leurs contrats avec des sous-traitants des clauses limitatives ou excluant leur responsabilité pour des infractions liées à la situation de travail des travailleurs détachés depuis l’étranger par ses sous-traitants ;
- Le projet de décret propose donc d'étendre deux infractions existantes à la responsabilité en chaîne. Un maître d'ouvrage, un entrepreneur intermédiaire et un entrepreneur peuvent être sanctionnés si leur (sous-) contractant commet l'infraction suivante :
- « a fait ou a laissé travailler un ressortissant étranger sans être admis ou autorisé à un séjour de plus de trois mois ou à un établissement en Belgique » (article 12/1 de la loi du 30 avril 1999) ;
- « le ressortissant étranger qui, contrairement aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, exerce une activité professionnelle indépendante sans être admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois ou à s'établir en Belgique » (article 22 1° du décret du 15 octobre 2021) ;
- En accord avec le secteur, le Gouvernement flamand propose également d’imposer une obligation minimale de prudence dans le chef de l’entrepreneur principal :
- L’entrepreneur principal devra solliciter de la part de chaque sous-traitant des informations (encore à définir par le gouvernement) sur ses travailleurs détachés depuis l’étranger ;
- En l’absence d’informations suffisantes ou si les informations reçues démontrent l’existence d’un travail illégal, l’entrepreneur aura l’obligation d’en avertir l’Inspection sociale flamande ;
- L’entrepreneur principal ne peut être tenu responsable s’il dispose également d’une déclaration écrite de son sous-traitant direct qui confirme qu’il n’emploie pas et n’emploiera pas de travailleurs ressortissants de pays tiers en situation illégale ;
- Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent être sanctionnés que s'ils ont eu connaissance de l'emploi illégal. Cela doit être prouvé par l'Inspection sociale flamande et, selon le projet de décret, cela peut se faire "par toutes voies de droit".
- Le projet de décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat ;
- Le Gouvernement flamand annoncé déjà une entrée en vigueur durant l’été 2023 ;
- Nous ne manquerons pas d’en assurer le bon suivi et de vous tenir informer de tout nouveau développement.
Iris Hemelaer
Counsel
Dario Petosa
Counsel
Bruno Stroobants
Counsel
Kyoto Van Herreweghe
Counsel
Anne-Victoire Vandekerckhove
Counsel
