Le 9 décembre 2022, le gouvernement bruxellois a approuvé une proposition d'ordonnance visant à limiter temporairement (pendant 1 an) l'indexation des loyers commerciaux dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
Cela protège les commerçants bruxellois des taux d'inflation élevés, pour des indexations à partir de juin 2021. Jusqu'en juin 2021, l'indexation restera basée sur l'indice habituel ;
La limitation de l'indexation s'applique uniquement aux baux commerciaux qui prévoient (i) une clause d'indexation et (ii) une indexation annuelle ;
La formule d'indexation temporaire prend deux formes :
Pour les baux commerciaux en vigueur jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, la formule suivante s'applique :
loyer de base * 0,99 * nouvel indice 0 énergie
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indice de base
Pour les baux commerciaux en vigueur après le 31 juillet 2021, la formule suivante s'applique :
loyer de base * nouvel indice 0 énergie
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indice de base 0 énergie
Dans laquelle:
- Loyer de base : le prix fixé dans le contrat ;
- Indice de base : indice de santé du mois précédant celui de la conclusion du contrat ;
- Indice 0 énergie : l'indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques, publié par Statbel [1] ;
- 0,99 : résultat du quotient 111,31/112,45 (soit l'indice santé de juin 2021 et l'indice 0 énergie de juin 2021) ;
- Concrètement, il s’agit d’une diminution d’environ une moitié de l’indexation des loyers ;
- Les dispositions contractuelles conduisant à une indexation plus élevée que l'indexation basée sur les formules d'indexation susmentionnées seront limitées à cette dernière indexation ;
- Cette réglementation est publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2022 et entre donc en vigueur ce 22 décembre 2022.
[1] Lors du calcul de l'"indice 0 énergie", les prix de l'électricité, du gaz naturel, du butane, du propane, des combustibles liquides, des combustibles solides et des carburants ne sont pas pris en compte.
Iris Hemelaer
Counsel
Dario Petosa
Counsel
Bruno Stroobants
Counsel
Anne-Victoire Vandekerckhove
Counsel
