Le 23 décembre 2022, le Gouvernement flamand a approuvé un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté Code du logement flamand 2021 en ce qui concerne les baux conventionnés ;
Ce projet d'arrêté vise à encourager les promoteurs privés et les sociétés de logement, par l'attribution de subventions, à réaliser des projets résidentiels comportant des logements locatifs sociaux et des logements locatifs conventionnés, augmentant ainsi l'offre de logements locatifs abordables et de qualité sur le marché locatif privé ;
Le projet d'arrêté propose les conditions cumulatives suivantes pour obtenir une subvention mensuelle de 40 % (pour les logements locatifs sociaux) et de 30 % (pour les logements locatifs conventionnés) du loyer du marché, respectivement :
- Le projet est situé en Flandre et implique une nouvelle construction, une reconstruction (partielle) ou une rénovation approfondie ;
- Le projet est mixte et comporte au moins trois logements, dont 1/3 est affecté à du logement locatif social, 1/3 est affecté à du logement locatif conventionné et 1/3 n'est soumis à aucune condition. Toutefois, si la société de logements sociaux refuse de prendre le ou les logements locatifs sociaux en location, il convient d'affecter au moins 2/3 du projet à des logements locatifs conventionnés ;
- Le promoteur privé loue le segment social du projet à la société de logement (qui sous-loue l'habitation) pour une période allant jusqu'à 27 ans ;
- Le promoteur privé loue le segment conventionné du projet à la société de logement (qui sous-loue l’habitation) pour une période allant jusqu'à 27 ans ou directement à un locataire conventionné ;
- Le loyer du logement social est inférieur d'au moins 25% au loyer du marché ;
- Le loyer du logement locatif conventionné est inférieur d'au moins 15% au loyer du marché ;
En outre, selon le projet d'arrêté, ces logements ne pourront être loués qu'à des personnes qui ne possèdent pas d'habitation en pleine propriété et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond ;
Suite à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement flamand a soumis un arrêté modifié à l'approbation du Parlement flamand. Nous suivons évidemment ce dossier et vous tiendrons informés à ce sujet.
Iris Hemelaer
Counsel
Dario Petosa
Counsel
Bruno Stroobants
Counsel
Kyoto Van Herreweghe
Counsel
Anne-Victoire Vandekerckhove
Counsel
