Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Stibbe logo
Lire plus
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

Lire plus
Crowell & Moring logo
Lire plus
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

Lire plus
AVOCATS.BE logo
Lire plus
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

Lire plus
Simont Braun logo
03/07/24
Updated guidelines on Belgian FDI Screening

The Cooperation Agreement of 30 November 2022 establishing a foreign direct…

Lexing logo
02/07/24
B2C : obligation d’accepter le paiement en espèces

Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les p…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

La vente d’habitations démolies et reconstruites désormais soumise à 6% de TVA

Depuis le 1er janvier, la démolition et la reconstruction d'une habitation peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%, quel que soit l'endroit où ce…

Lire plus
Can the late discovery of fraud lead to the vacating of an arbitration award?

According to the Constitutional Court judgment of 28 January 2021, fraud discovered more than three months after the notification of an arbitration aw…

Lire plus
Trop froid au travail : que doit faire un employeur ?

L’employeur doit s’assurer que ses travailleurs sont occupés sous des températures normales. Si cela s’avère impossible, il doit prendre certaines mes…

Lire plus
L’assemblée générale « à distance » désormais toujours possible dans les sociétés et associations

Lors de la première vague du COVID-19, l'AR n° 4 avait temporairement accordé plus de souplesse aux sociétés afin qu’elles puissent reporter…

Lire plus
CJEU rules that national sports governing bodies can be subject to public procurement law

On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…

Lire plus
La Cour constitutionnelle annule le règlement sur le compteur inverseur pour les propriétaires de panneaux sol…

Le gouvernement flamand a décidé par décret du 26 avril 2019 modifiant le décret sur l’Energie (le Décret) que toute personne qui installe des pa…

Lire plus
The temporary "Corona" suspension measures also have an impact on judicial reorganisation plans (WCO/PRJ)

The temporary suspension measures that were applied during the "first wave" of the corona crisis have been reintroduced but only apply now to companie…

Lire plus
Einde moratorium op faillissementen

In onze e-flash van 8 januari 2021 informeerden wij u dat er (opnieuw) een automatisch moratorium van kracht was om Belgische ondernemi…

Lire plus
Posted workers in the international road transport sector

In a judgment of 1 December 2020, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Directive 96/71/EC of the European Parliam…

Lire plus
State Aid in Times of COVID-19: European Commission Prolongs and Expands Temporary COVID-19 State Aid Framewor…

On January 28, 2021, the European Commission adopted its Fifth Amendment to the Temporary Framework for COVID-19 state aid measure…

Lire plus
Coronavirus : télétravailler depuis l’étranger ?

Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Qu’en est-il du télétravail effectué depuis l’étranger ? Nous faisons…

Lire plus
Extension of the Temporary Framework on state aid and COVID-19

The Temporary Framework adopted by the European Commission in March 2020 is based on Article 107(3)(b) TFEU  to remedy a serious disturbance acro…

Lire plus
Is AstraZeneca obliged to supply the EU with sufficient Covid-19 vaccines?

The EU-AstraZeneca agreement imposes a “best reasonable efforts” obligation on AstraZeneca to manufacture and deliver its Covid-19 vaccine doses to th…

Lire plus
New CBA on mandatory or recommended teleworking in the context of Covid-19

On 26 January, the National Labour Council signed a collective bargaining agreement concerning the terms and conditions for teleworking that is compul…

Lire plus
Unfair B2B terms in franchising contracts

As the B2B law is specifically adopted with a focus on the situation of franchisees who could sometimes be faced with unfair terms and conditions, fra…

Lire plus
Imputation de la QFIE sur les dividendes français : guide pratique à destination des investisseurs privés

Les investisseurs privés détenant des actions françaises dans leur portefeuille d'investissement sont sans doute conscients qu'ils ne perçoivent qu'un…

Lire plus
New National Labour Council CLA sets framework for Covid-telework Inbox

Traditionally, Belgian labour law distinguishes between two forms of telework, namely structural telework, regulated by the Collective Labour Agreemen…

Lire plus
CCT n° 149 : un cadre légal pour le télétravail à domicile COVID-19 dans le secteur privé

Mardi dernier, les partenaires sociaux du Conseil National du Travail ont conclu la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en …

Lire plus
Le travail associatif anno 2021 !

Après annulation par la Cour constitutionnelle du travail associatif en 2020, un nouveau régime de travail associatif a vu le jour en 2021.

Lire plus
Het nut van een cybersecurity verzekering

In deze digitale tijden, waarin thuiswerk steeds vaker de norm is en ondernemingen continu afhankelijk zijn van IT-systemen en digitale werkplatformen…

Lire plus