Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

22/12/10

Marchés de droits d’émission : actualités

Quelques nouvelles des marchés de droits d’émissions : nouveaux règlements, décisions et actualités judiciaires.

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22/12/10

Décret DAR

Le Gouvernement wallon veut modifier le décret dit « d’autorisation régionale », pour lesquelles il existe des motifs impérieux d’intérêt général.

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21/12/10

Certificats verts - courtage - concurrence

Les Compagnons d'Eole qui assuraient le courtage des certificats verts en Région Wallonne, mettaient fin à leurs activités le 15 décembre 2010.

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21/12/10

Déchets biodégradables – Catalogue wallon des déchets

Par arrêté du 7 octobre 2010, le gouvernement wallon à modifier l’arrêté du 10 juillet 1997 établissant le catalogue des déchets.

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21/12/10

Développement du réseau électrique d'ELIA

Dans son avis du 14 octobre 2010, la Creg, le régulateur fédéral, nous livre ses conclusions relative au plan de développement du réseau de transport …

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21/12/10

BELPEX

Par arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie, le Ministre fédér…

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21/12/10

CWaPE: actualisation des valeurs liés à la promotion d’électricité verte

Le 10 novembre 2010, la CWaPE a publié une proposition relative à des ajustements à opérer en vue d’actualiser certaines valeurs liées à la promotion …

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21/12/10

Tarifs de transit de gaz devant la Cour constitutionnelle

La CREG a introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010, concernant les tarifs de t…

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21/12/10

Autonomie de la CREG confirmée par la Cour constitutionnelle

Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour constitutionnelle a confirmé le statut d’autorité administrative indépendante de la CREG, et l’autonomie de…

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21/12/10

Stratégie énergétique européenne pour 2020

Le 10 novembre 2010, la Commission européenne a présenté sa nouvelle communication « Energie 2020 ».

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21/12/10

Directive services : législation environnementale et énergétique bruxelloise

La législation bruxelloise en matière environnementale et énergétique se met en conformité avec les exigences de la directive « services ».

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09/12/10

Current business: the powers and limitations on the powers of an outgoing government

Over the last few years, it has not been easy to form a government in Belgium. For instance, it took 194 days to form a government after the June 2007…

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03/12/10

WTO condemns the EU’s discriminatory treatment of China in anti-dumping cases

Today, the World Trade Organization ("WTO") issued a Panel Report strongly condemning one of the main pillars of the EU's anti-dumping policy against …

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03/11/10

Du préjudice grave et difficilement réparable à la balance des intérêts

La suspension de l’attribution d’un marché n’est plus soumise à la condition du préjudice grave et difficilement réparable. Le Conseil d’État effectue…

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03/11/10

Une violation du droit des marchés publics doit-elle nécessairement présenter un caractère fautif pour donner …

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le fait de subordonner l’octroi de dommages et intérêts au caractère fautif de la violation par le…

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03/11/10

Marchés publics – exécution – interruption – demande de dommages et intérêts – formule Flamme

Un adjudicataire ne peut pas se voir octroyer d’indemnité du fait d’un statage si le statage n’a en soi pas donner lieu à une augmentation des délais …

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03/11/10

La Cour de Justice de l’Union européenne précise la notion de marché public de travaux

Marché public de travaux – notion – intérêt économique du pouvoir adjudicateur – obligation de réaliser les travaux – distinction entre marchés et con…

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02/11/10

Confidentialité des transactions de quotas : conclusions de l’Avocat Général

Les informations relatives aux transactions de quotas tombent-elles dans le champ d’application de la directive relative à l’information environnement…

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02/11/10

Compatibilité de fonctions en zone d'habitat avec un parking

Compatibilité d’un parking avec la fonction résidentielle consacrée par la zone d’habitat et la destination du lotissement – Conseil d’Etat , arrêt 20…

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02/11/10

Attestation du sol en Région de Bruxelles-Capitale

Le 24 septembre 2010, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un nouvel arrêté relatif à l’attestation du sol.

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21/06/24

21/06/24

Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

06/02/24

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L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

01/12/23

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AKD strengthens its energy practice in Brussels

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