L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Selon la dernière version disponible (au 29 mars 2017) du projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classique…
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Le Gouvernement flamand a reçu par le Décret du 24 février 2017 (MB 20 mars 2017) la compétence d’organiser un appel unique à participation à un …
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Par un arrêté royal du 9 mars 2017, le gouvernement adopte une série de mesures visant à donner plus de flexibilité aux agents du secteur public dans …
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On 23 February 2017, the Flemish government and provinces introduced the so-called single permit (omgevingsvergunning) which replaces and consolidates…
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De laatste jaren winnen alternatieve manieren van wonen aan populariteit. Een van deze nieuwe woonvormen is cohousing, waarbij meerdere gezinnen met e…
Lire plusLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant ce 10 novembre 2016 (Ciclat Soc. coop. v/ Consip SpA, C-199/15) quant à l’applic…
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De kogel is door de kerk: vandaag treedt de omgevingsvergunning in werking en dit op alle niveaus (Vlaanderen, provincies, steden en gemeenten). …
Lire plusWith approximately 712 MW offshore wind capacity at present, and the construction of five new offshore wind farms, Belgium is a worldwide leader in th…
Lire plusLa Cour de Justice s’est récemment (CJUE, 14 juillet 2016, C-6/15) prononcée sur la question préjudicielle visant à savoir si les pouvoirs adjudicateu…
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Le 27 novembre dernier, est entrée en vigueur une nouvelle loi (*) élargissant sensiblement le droit à l'assistance d'un avocat pendant une audition. …
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On 23 November 2016, the Court of Justice of the European Union (''CJEU'') delivered two important judgments in cases C-442/14 Bayer CropSci…
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Het is intussen alom bekend dat het bekomen van een schorsing van de tenuitvoerlegging van een (stedenbouwkundige) vergunning bij de Raad voor Vergunn…
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En Région flamande, le permis socio-économique sera remplacé par le permis d'environnement à partir du 1er janvier 2018. Le décret fla…
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On October 19, 2016, the European Court of Justice decided on the question whether or not dynamic IP-addresses constitute "personal data" in…
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Op 23 februari 2017 doet – als alles goed blijft gaan – de omgevingsvergunning in Vlaanderen haar intrede.
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Data is king, ook in de reissector. Een zo sterk mogelijke database uitbouwen met enerzijds zo veel mogelijk data records, maar anderzijds ook m…
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In ons artikel van 31 augustus ll., informeerden wij u reeds over het recente besluit van de Vlaamse Regering waarmee het “Vrijstelling…
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Le 28 avril 2016, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 57/2016) sur les recours en annulation du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 …
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Dans un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice a statué qu'un pouvoir adjudicateur n'est en principe pas tenu de porter à la connaissance des so…
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Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, tout opérateur économique peut faire valoir, pour un marché dé…
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