Le 27 novembre dernier, est entrée en vigueur une nouvelle loi (*) élargissant sensiblement le droit à l'assistance d'un avocat pendant une audition. Cela signifie que les personnes qui ne sont pas arrêtées peuvent aussi, à partir de maintenant, être accompagnées par un avocat lors de leur audition.
Avec cette loi, la Belgique remplit à temps ses obligations européennes de transposition de la directive relative à l'assistance d'un avocat.
Ci-après, nous expliquons brièvement ce que cette nouvelle loi signifie pour vous.
Quand votre avocat peut-il être présent ?
Avant, lorsque vous étiez convoqué pour une audition sans risquer d'être arrêté, vous aviez seulement le droit de consulter un avocat avant l'audition. La nouvelle loi modifie cela. Maintenant, vous avez le droit d'être assisté par un avocat pendant l'audition même dans les cas pour lesquels vous ne risquez pas d'être arrêté, à condition que vous soyez soupçonné d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.
Concrètement, cela signifie aussi que vous avez désormais le droit d'être assisté par un avocat si vous êtes auditionné par d'autres autorités que la police. Dès que l'audition porte sur une infraction pour laquelle il existe une peine d'emprisonnement, vous pouvez être accompagné d'un avocat lors d'auditions réalisées par exemple par les douanes, l'inspection spéciale des impôts, le SPF Economie ou le SPF Santé publique. Il n'y a cependant pas encore d'assistance prévue pour les faits seulement punissables d'amendes.
A côté de cela, l'avocat peut aussi désormais être présent lors de visites de lieux ou à une confrontation entre suspects.
J'ai reçu une invitation pour une audition : que se passe-t-il maintenant ?
L'invitation pour une audition doit désormais mentionner que vous pouvez consulter un avocat et que vous pouvez être assisté par celui-ci. Si vous avez reçu avant le 27 novembre une invitation pour une audition après cette date sans que cela ne soit mentionné, alors demandez des renseignements.
Si vous souhaitez cette assistance, vous devez vous-même prendre contact avec un avocat avant l'audition. Evidemment vous pouvez aussi renoncer à ce droit. Il doit y avoir suffisamment de temps entre l'invitation et l'audition pour offrir la possibilité de contacter un avocat.
On remarque dans la pratique que l'audition est souvent reportée brièvement pour permettre à une personne de trouver un avocat et de le consulter.
Quel est le rôle d'un avocat ?
L'avocat a un double rôle : d'un côté, vous donner des conseils avant l'audition (consultation), et de l'autre, veiller à ce que vos droits soient bien respectés pendant l'audition (assistance).
La nouvelle loi définit pour la première fois le rôle de l'avocat pendant l'interrogatoire. Votre conseil doit, pendant l'audition, veiller à ce que vos droits soient respectés. A cette fin, l'avocat est attentif à ce que vous ne soyez pas contraint de vous incriminer ou à ce que les interrogateurs n'exercent pas une pression illicite sur vous. L'avocat peut aussi demander des éclaircissements par rapport aux questions posées ou faire des remarques sur l'enquête et sur l'audition. Bien sûr, l'avocat ne peut pas répondre à votre place.
Après l'audition, votre avocat peut demander à ce qu'il soit mentionné dans le procès-verbal que les règles n'ont pas été correctement suivies et demander que des actes d'enquête complémentaires soient exécutés.
(*) Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, MB 24 novembre 2016.
Auteurs :
Catherine Van de Heyning
Tom Bauwens
