Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modifications apportées au droit flamand de l'environnement, un certain nombre d’évolutions ont vu le jour.
Le décret collectif sur l'environnement et les modifications du décret d'exemption ont été publiés au Moniteur Belge et sont en grande partie entrés en vigueur avec un certain nombre de dispositions transitoires.
1. Le décret collectif relatif à l'environnement
Le décret collectif relatif à l'environnement a été publié au Moniteur belge le 10 juillet 2024 et est entré en vigueur dans une large mesure le 20 juillet 2024, avec quelques exceptions spécifiquement définies.
Pour certaines modifications, des mesures transitoires ont été prévues.
Par exemple, les dispositions relatives à la compensation urbanistique (en matière de planification) ne s'appliquent qu'à tous les plans de mise en œuvre spatiale dont la note de départ est approuvée après le 20 juillet 2024.
Le règlement modifié sur la règle de finition (qui n'est désormais possible que dans les zones de réserve résidentielle) ne s'applique qu'aux demandes introduites après le 20 juillet 2024.
Des dispositions transitoires spécifiques sont également prévues en ce qui concerne l'adaptation du système d'actes exemptés et soumis à notification, ainsi que pour la possibilité d'introduire des obligations de permis locaux.
2. Le décret d'exemption
Les modifications au décret d'exemption ont été publiés au Moniteur belge le 14 août 2024 et sont entrés en vigueur le 24 août 2024, à une exception près. Les dispositions modifiant les actes exemptés sur le domaine public et le long des cours d'eau n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2025.
Ainsi, les autorités qui planifient de tels actes peuvent en tenir compte lors de l’élaboration de leurs dossiers. Un régime transitoire est également prévu pour ces actes. Aucune disposition transitoire n'est prévue pour les autres modifications, ce qui signifie que les nouvelles exemptions s'appliquent dès l'entrée en vigueur du décret.
