Dans la plupart des marchés publics et des concessions de travaux, seuls les entrepreneurs agréés peuvent être retenus. Cet agrément est régi par la loi (loi du 20 mars 1991).
Les entrepreneurs de travaux sont classés dans une certaine catégorie à la suite de cet agrément. Cette classe indique le montant maximum jusqu'auquel l'entrepreneur peut accepter un marché public ou une concession.
Les montants maximums sont fixés par arrêté royal (AR 26 septembre 1991). Une modification de ces montants maximums a été publiée au Moniteur belge du 26 avril dernier.
Ces nouveaux montants s'appliqueront à partir du 1er juin 2024, y compris aux marchés publics et concessions en cours d'exécution ou dont la procédure d'attribution est en cours. Cela concerne notamment la détermination de la date de début des travaux, qui diffère pour les travaux dont le montant du marché se situe dans la classe 5 ou inférieure et les travaux dont le montant se situe dans la classe 6 ou supérieure (art. 76 AR Exécution).
La dernière adaptation de ces montants a eu lieu en 2000 (suite à l'introduction de l'euro), il s'agit donc d'une grande nouvelle pour le secteur.
De quels montants s’agit-il à présent?
Montant maximum (hors TVA) à attribuer à l'entrepreneur
- Classe 1:
- Ancien montant: 135.000
- Nouveau montant: 162.000
- Classe 2:
- Ancien montant: 275.000
- Nouveau montant: 330.000
- Classe 3:
- Ancien montant: 500.000
- Nouveau montant: 600.000
- Classe 4:
- Ancien montant: 900.000
- Nouveau montant: 1.080.000
- Classe 5:
- Ancien montant: 1.810.000
- Nouveau montant: 2.172.000
- Classe 6:
- Ancien montant: 3.225.000
- Nouveau montant: 3.870.000
- Classe 7:
- Ancien montant: 5.330.000
- Nouveau montant: 6.396.000
- Classe 8:
- Ancien montant: >5.330.000
- Nouveau montant: >6.396.000
Montant total (hors TVA) des travaux publics + privés pouvant être exécutés simultanément par le même entrepreneur en Belgique et à l'étranger (au moment de l'attribution du marché)
- Classe 1:
- Ancien montant: 682.000
- Nouveau montant: 819.000
- Classe 2:
- Ancien montant: 2.200.000
- Nouveau montant: 2.640.000
- Classe 3:
- Ancien montant: 4.000.000
- Nouveau montant: 4.800.000
- Classe 4:
- Ancien montant: 7.000.000
- Nouveau montant: 8.400.000
- Classe 5:
- Ancien montant: 14.500.000
- Nouveau montant: 17.400.000
- Classe 6:
- Ancien montant: 26.000.000
- Nouveau montant: 31.200.000
- Classe 7:
- Ancien montant: 43.000.000
- Nouveau montant: 51.600.000
- Classe 8:
- Ancien montant: 260.000.000
- Nouveau montant: 312.000.000
Jens Debièvre
Lore Derdeyn
