La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant ce 10 novembre 2016 (Ciclat Soc. coop. v/ Consip SpA, C-199/15) quant à l’application des causes d’exclusion.
Dans l’affaire portée devant la Cour, un soumissionnaire n’était pas en ordre s’agissant du paiement de ses cotisations sociales à la date de remise des offres. L’irrégularité avait cependant été corrigée et le paiement avait été fait au cours de la procédure de passation, avant l’attribution du marché.
La Cour a tout d’abord rappelé dans cette affaire Ciclat-Consip que même si un pouvoir adjudicateur peut demander que des données relatives à une offre soient ponctuellement corrigées ou complétées, de telles corrections ou ajouts ne peuvent concerner que des données dont l’antériorité par rapport au terme du délai fixé pour faire acte de candidature est objectivement vérifiable et ne peuvent pas concerner des informations dont la communication est requise sous peine d’exclusion (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2013, Manova, C‑336/12, EU:C:2013:647, points 39 et 40).
En outre, la Cour a confirmé que la disposition qui permet au pouvoir adjudicateur d’inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et les documents présentés, ne saurait être interprétée comme permettant à celui-ci d’admettre des rectifications quelconques à des omissions qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doivent conduire à l’exclusion du soumissionnaire (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2014, Cartiera dell’Adda, C‑42/13, EU:C:2014:2345, point 46).
La Cour en a conclu que la directive ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale considère comme étant un motif d’exclusion une infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale qui existait à la date de la participation à un appel d’offres, alors même que le montant des cotisations a été régularisé avant l’adjudication ou avant le contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.
Il convient de noter que le Conseil d’Etat belge adopta une jurisprudence similaire en la matière.
En conclusion, les soumissionnaires seront attentifs au fait qu’ils doivent être en ordre quant à leurs obligations en matière de paiement de cotisations sociales et de taxes au jour de la remise des offres. Une irrégularité en la matière ne peut pas être corrigée par la suite, au cours de la procedure d’attribution.
Virginie Dor
Partner
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Youri Musschebroeck
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