La Cour de Justice s’est récemment (CJUE, 14 juillet 2016, C-6/15) prononcée sur la question préjudicielle visant à savoir si les pouvoirs adjudicateurs doivent ou non communiquer préalablement leur méthode d’évaluation. Contrairement à ce qui vaut pour les critères d’attribution et leur pondération, jusqu’à ce jour la jurispudence admettait que ce n’était pas obligatoire.
La question préjudicielle fut posée par le Conseil d’Etat belge dans une affaire où la légalité de la décision d’attribution était contestée parce que la méthode d’évaluation n’avait pas été communiquée au préalable.
Dans cette affaire, deux critères d’attribution avaient été fixés (prix et qualité) avec une même pondération (chacun pour 50 points). La partie requérante argumentait que, bien que les soumissionnaires pouvaient prévoir que les critères auraient le même poid pour l’évaluation des offres, cela n’avait finalement pas été le cas au vu de la méthode d’évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur.
En effet, pour l’évaluation du critère « qualité », le pouvoir adjudicateur avait fait usage d’une échelle « très bon - satisfaisant - faible » sans qu’une telle échelle ne soit utilisée pour le critère d’attribution « prix ». Selon la partie requérante, en substance, l’utilisation de cette échelle était à ce point vague qu’elle aurait conduit le pouvoir adjudicateur à niveler l’appréciation du critère « qualité » au profit de celle du critère «prix», puisque c’est uniquement ce second critère qui finalement avait permis de départager trois des quatre offres soumises.
Dès lors, la partie requérante avançait que si la méthode d’évaluation avait été préalablement communiquée aux soumissionnaires dans le cahier spécial des charges, elle aurait indéniablement influencé la préparation des offres.
La Cour de Justice confirme en réponse à la question préjudicielle que le pouvoir adjudicateur est libre de choisir la méthode d’évaluation et qu’en principe, celle-ci ne doit pas être communiquée dans les documents du marché. La Cour de Justice constate toutefois dans les circonstances spécifiques de l’affaire qui lui avait été soumise que le procédé appliqué pour l’évaluation de la qualité avait pu avoir un impact sur le critère du prix en lui conférant un poids décisif au vu du classement des offres.
La Cour de Justice conclut donc qu’en principe, la méthode d’évaluation ne doit pas être communiquée au préalable, pour autant qu’elle n’ait pas pour conséquence d’altérer les critères d’attribution ou leur pondération relative.
Mathilde Vilain XIIII
Mathilde.VilainXIIII@cms-db.com
Youri Musschebroeck
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