Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Reeds bij zijn aantreden kondigde onze huidige minister van Justitie aan enkele grote, dringende werven aan te vatten op wetgevend vlak. Enige tijd ge…
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La loi sur la continuité des entreprises (LCE) a, une fois de plus, fait l’objet d’une modification législative et ce afin de mettre un terme à la dif…
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The Specialised Real Estate Investment Fund (SREIF) is subject to the Law of 19 April 2014 relating to the alternative investment funds and their mana…
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It is standard practice to include representations and warranties in share purchase agreements. They are crucial in assessing risk allocation be…
Lire plusOn 14 October 2016, the European Commission published a “support study” prepared at its request to inform its review of the EU Merger Regulation (EUMR…
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La forme, le contenu et le mode et les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés changent pour les exercices comptables débutant à partir du 1e…
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Pour le 6 décembre 2016, la Belgique doit transposer la Directive européenne 2014/95 du 22 octobre 2014 qui concerne la publication d'informations non…
Lire plusIn furtherance to our eAlert on the “Distribution of certain derivative financial instruments to retail clients: a prospective ban?”, the Financial Se…
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The Belgian Federal government has recently announced new measures to make the Belgian real estate market more attractive to foreign investors. …
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Most EU Member States currently recognise a necessary degree of privacy and discretion regarding the ownership of family businesses or family trusts. …
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Le gouvernement fédéral a récemment annoncé de nouvelles mesures afin de rendre le marché immobilier belge plus attractif pour les investisseurs étran…
Lire plusRecent events have put deposit guarantee schemes once again on the forefront of the discussions related to the banking sector. In Belgium, the failur…
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As of 3 July 2016, the new Market Abuse Regulation (MAR) has entered into force in Belgium and across Europe. It repeals and replaces the ex…
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La clause d'earn-out est une clause qui est de plus en plus stipulée dans des conventions d’achat d’actions.
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In recent years, Europe has made great strides towards achieving a genuine single capital market. A harmonised legislative framework has been develope…
Lire plusLes sociétés anonymes, à l’instar des sociétés privées à responsabilité limitée, préfèreront souvent les obligations aux actions ou emprunts bancaires…
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Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il y a une lacune dans la législation sur les sociétés, relative à la réduction de ca…
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Whether due to negligence (e.g. a lost USB stick or laptop) or malicious intent (e.g. by cybercriminals or disgruntled employees), data breaches can c…
Lire plusLe 2 avril 2015, la Cour d’appel de Liège (la "Cour") a rendu un arrêt relatif à l’exécution des garanties contractuelles consenties aux acheteurs par…
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Traditioneel wordt aangenomen dat alleen onbedoelde fouten (zogenaamde materiële vergissingen) in de jaarrekening of in de aangifte nog rechtgezet kun…
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