La forme, le contenu et le mode et les tarifs de dépôt des comptes annuels des sociétés changent pour les exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2016. Ces modifications sont le résultat concret de la transposition de la Directive 2013/34/UE, ladite "Directive Comptes annuels", en droit belge. Les modifications ne concernent pas les comptes annuels des associations et des fondations.
Contexte
Afin de diminuer les charges administratives sur le plan du reporting financier pour les PMEs, le législateur belge a, en transposant la Directive Comptes annuels, modifié la définition de "petite société" au niveau des seuils et de la méthode de calcul. En outre, la notion de "petit groupe" a été remplacée par la notion de "groupe de taille réduite". Ces modifications ont déjà fait l'objet de commentaires précédents (voir Eubelius Spotlights septembre 2015 et Eubelius Spotlights mars 2016).
Nouveaux modèles de comptes annuels pour les sociétés pour les exercices comptables à partir de 2016
Dans le cadre de cette réforme, les modèles de comptes annuels des sociétés ont été revus tant au niveau de la forme que du contenu (complet, abrégé et consolidé). Les modifications concernent seulement les modèles standard, et n'affectent donc pas certains types d'entreprises qui doivent établir leurs comptes annuels selon un schéma spécifique, tels que les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et les entreprises d'assurances.
Le modèle complet des comptes annuels comprend désormais, dans sa dernière partie, le rapport des paiements aux gouvernements prescrit par l'article 96/2 C. soc. (après le rapport de gestion, le rapport des commissaires, et le bilan social). Dans les comptes annuels eux-mêmes (composés du bilan, du compte de résultats et de l'annexe), certaines rubriques ont été ajoutées ou supprimées :
- Au bilan, les "Frais d'établissement" sont retirés des actifs immobilisés (C 3.1) et la rubrique "Obligations environnementales" est ajoutée à la ventilation des provisions pour risques et charges (C 3.2).
- Au compte de résultats, les rubriques "Produits et charges d'exploitation non récurrents" et "Produits et charges financiers non récurrents" (C 4), dont la ventilation détaillée est reportée en annexe (C 6.12), sont ajoutées. Une rubrique "Employés" est également ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (C 5).
- A l'annexe, la rubrique "Métaux précieux et œuvres d'art" est ajoutée à la ventilation de la rubrique 51 sur les Placements de trésorerie (C 6.6). Par ailleurs, un tableau permettant de collecter de manière plus structurée l'information sur la structure de l'actionnariat (C 6.7.2) et sur les instruments dérivés non évalués à la juste valeur est mis à disposition. Sont également ajoutées des informations sur la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan (C 6.14) et sur les engagements d'achat ou de vente dont la société dispose comme émetteur d'options de vente ou d'achat (C 6.14). De même, des rubriques séparées sont ajoutées pour la collecte des informations sur les relations avec les entreprises associées (C 6.15).
Le modèle abrégé des comptes annuels a subi les modifications suivantes :
- Au bilan, les "Frais d'établissement" sont retirés des actifs immobilisés (C 3.1), tout comme dans le modèle complet. Au passif, une ventilation des provisions pour risques et charges est ajoutée (A 3.2).
- Au compte de résultats et aux affectations et prélèvements, les rubriques "Produits/Charges d'exploitation non récurrents", "Subsides en capital et intérêts", et "Produits/Charges financiers non récurrents" sont ajoutées (A 4). A l'instar du modèle complet, une rubrique "Employés" est également ajoutée à la ventilation du bénéfice à distribuer (A 5).
- A l'annexe et dans la dernière partie, l'état du capital est réduit aux informations sur les actions propres (A 6.2). L'annexe sur les provisions pour risques et charges est supprimée, étant donné l'ajout de celles-ci au bilan. Les dettes échues envers le fisc et l'ONSS sont déplacées vers la dernière partie du modèle (A 9).
- Dans la dernière partie, il faudra reprendre des informations relatives aux participations, à la structure de l'actionnariat et aux dettes échues envers le fisc et l'ONSS. Désormais le montant des subsides en capitaux et intérêts alloués par les pouvoirs publics doit être mentionné (A 9). Le compte de résultats est réduit à deux rubriques: l'effectif moyen du personnel (9087) et les intérêts portés à l'actif (6503), auxquelles s'ajoute la ventilation des produits et charges non récurrents (A 6.4). Des informations sur les régimes complémentaires de pension au profit des dirigeants et du personnel sont ajoutées (A 6.5). La rubrique "Créances sur les entreprises liées" est supprimée; les rubriques relatives aux garanties et aux engagements portent aussi bien sur les entreprises liées qu'associées (A 6.6). Enfin, il est ajouté une ventilation des transactions conclues en dehors des conditions normales de marché (A 6.6).
Par ailleurs, un nouveau modèle pour les microsociétés a été établi, qui est similaire au modèle abrégé, mais un peu moins détaillé que ce dernier étant donné que certaines obligations d'information ne leur sont pas applicables. Le contenu de l'annexe aux comptes annuels est en effet réduit à l'état des immobilisations et à l'information relative aux actions propres, aux droits et engagements hors bilan, aux relations avec les parties liées et aux règles d'évaluation. Dans la dernière partie, les microsociétés doivent en outre mentionner les dettes garanties par les pouvoirs publics.
Ces nouveaux modèles sont disponibles gratuitement sur le site de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (www.centraledesbilans.be) depuis juillet 2016 et devront être utilisés pour les exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2016.
Nouveaux contrôles arithmétiques et logiques
L'adaptation des modèles emporte une modification des contrôles arithmétiques et logiques pour les modèles existant et l'ajout de contrôles spécifiques pour les modèles de microsociétés. La nouvelle liste de contrôles arithmétiques et logiques, établie par la Banque Nationale de Belgique, a été publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2016 après avis de la Commission des Normes Comptables.
Dépôt de comptes annuels pour les sociétés pour les exercices comptables à partir de 2016
Enfin, les modalités et les tarifs pour le dépôt des comptes annuels de sociétés seront également modifiés pour les exercices comptables à partir de 2016.
Ces comptes annuels (qui doivent être établis conformément aux nouveaux modèles) devront être établis et déposés sous la forme d'un fichier structuré XBRL à partir du 1er avril 2017. Pour les microsociétés, cette forme de dépôt électronique sera même obligatoire à partir du 1er avril 2017. Pour ce faire, il devra préalablement encore y avoir une mise à jour des applications Sofista et Filing sur le site Internet de la centrale des bilans.
Les nouveaux comptes annuels qui seraient déjà déposés à la Banque Nationale avant le 1er avril 2017 (par exemple, pour les exercices de moins d'un an ayant débuté à partir du 1er janvier 2016) pourront toujours être déposés en format pdf (via Internet) ou en format papier (par courrier). A l'exception des microsociétés, les sociétés pourront toujours déposer leurs comptes annuels de cette façon après le 1er avril 2017.
Pour les exercices comptables à partir de 2016, le dépôt électronique des comptes annuels sous la forme d'un fichier XBRL coûtera 343,71 euros pour le modèle complet et 80,65 euros pour le modèle abrégé. Le dépôt sous le format pdf ou papier sera un peu plus cher, sauf lorsqu'il s'agit d'un dépôt rectificatif. Tous les tarifs de dépôt ont été réduits, afin de tenir compte de la suppression de la publication de la mention de dépôt aux annexes du Moniteur belge (cette publication ne présentait plus d'intérêt dans la mesure où les comptes annuels sont disponibles via le site Internet de la Banque Nationale); ces frais de publication disparaissent donc à partir de 2016.
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Carl Clottens
