L'échéance pour la transposition de la Directive sur la publication d'informations non financières et d'informations relative…

Pour le 6 décembre 2016, la Belgique doit transposer la Directive européenne 2014/95 du 22 octobre 2014 qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Cette Directive oblige certaines grandes entreprises et groupes à inclure dans leur rapport annuel des informations relatives aux questions d'environnement, aux questions sociales et des informations relatives au personnel, au respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. En outre, les grandes entreprises cotées devront inclure dans leur déclaration de gouvernance d'entreprise une description de la politique de diversité appliquée en relation avec leurs organes d'administration, de gestion, et de surveillance.

Depuis 2011, la Commission européenne a indiqué dans diverses communications la nécessité d'améliorer la publication d'informations sociales et environnementales. C'est pourquoi le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 22 octobre 2014, la Directive 2014/95 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Informations non financières

Les nouvelles obligations concernant la publication d'informations non financières ne s'appliqueront qu'aux:

1. grandes entreprises d'intérêt public (c'est-à-dire les sociétés cotées sur les marchés boursiers réglementés, les institutions de crédits et les institutions d'assurance) qui dépassent à la date de clôture de leur bilan le nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice et ayant, soit un total du bilan de 20 millions d'euros, soit un chiffre d'affaire net de 40 millions d'euros (sur une base individuelle); et
2. entités d'intérêt public étant des entreprises mères d'un grand groupe dépassant à la date de clôture de leur bilan (sur une base consolidée) le nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice et ayant, soit un total du bilan de 20 millions d'euros, soit un chiffre d'affaire net de 40 millions d'euros.

Ces entreprises (et groupes) devront inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations suffisantes pour permettre la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidents de son activité. Ces informations se rapportent aux moins aux:

1. questions environnementales: ces informations devront comporter des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.
2. questions sociales et de personnel: ces informations peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés.
3. respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption: ces informations pourraient inclure des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et/ou sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

En ce qui concerne ces questions, l'entreprise devra fournir:

1. une brève description de son modèle commercial,
2. une description des politiques appliquées par l'entreprise, et les résultats de ces politiques,
3. les principaux risques liés à ces questions, et
4. les indicateurs clés de performance de nature non financière.

Ces informations devront être publiées selon le principe du comply-or-explain: l'entreprise n'est pas obligée de poursuivre des politiques en ce qui concerne ces questions, mais dans ce cas, la déclaration non financière doit comprendre une explication claire et motivée des raisons justifiant cela.

Pour fournir ces informations, les entreprises peuvent s'appuyer sur des modèles de reporting nationaux, européens ou internationaux existants, tels que la GRI, Global Compact UN, OECD Guidelines for Multinational Enterprises, ISO 26000 et EMAS. Il reste à voir si les législateurs belge et européen soutiendront l'harmonisation conformément à un ou plusieurs de ces modèles de reporting.

Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit sont rendus responsables de vérifier si une déclaration non financière a été fournie. Les États membres peuvent en outre exiger que les informations figurant dans la déclaration non financière soient également substantiellement vérifiées par un prestataire de services d'assurance indépendant.

L'une des principales questions qui se posent, est de savoir avec quelle précision ces informations non financières devront être publiées afin d'assurer la conformité avec la présente directive (en d'autres termes, pour assurer "la bonne compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise (ou du groupe) et des incidences").

Informations sur la politique de diversité

La Directive oblige également les grandes entreprises cotées à "inclure dans la déclaration de gouvernance d'entreprise (qui fait partie du rapport annuel) une description de la politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance de l'entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles. À défaut d'une telle politique, la déclaration doit comprendre une explication des raisons justifiant cette absence.

La mise en œuvre et l'entrée en vigueur

Les États membres devront transposer la présente Directive pour le 6 décembre 2016 au plus tard. La directive laisse aux États membres, entre autres, la liberté:

1. d'élargir le champ d'application de la présente Directive à d'autres entreprises que ceux actuellement envisagées par la Directive,
2. d'exempter des entreprises de publier certaines informations lorsqu'une telle publication serait gravement préjudiciable pour la position commerciale de l'entreprise (ou du groupe),
3. de confier la vérification de la déclaration non financière à un prestataire de services d'assurance indépendant, et
4. de permettre aux entreprises de publier la déclaration non financière dans un rapport distinct (distinct du rapport annuel).

Les dispositions de la directive s'appliqueront pour la première fois vis-à-vis de l'exercice commençant le ou après le 1er janvier 2017.

Au plus tard le 6 décembre 2016, la Commission européenne publiera des lignes directrices non contraignantes, ce qui devrait fournir aux sociétés une méthodologie qui facilitera la publication d'informations non financières pertinentes, utiles et comparables.

Il faut espérer que ces lignes directrices, ainsi que la transposition dans la loi belge, fourniront plus de clarté sur la façon dont les obligations de la Directive doivent être respectées en pratique.

À la date de publication de cette contribution, ni le projet de loi de transposition, ni les lignes directrices non contraignantes de la Commission ne sont disponibles.

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Elias Van Marcke
Thomas Moerman