Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As of 3 July 2016, the new Market Abuse Regulation (MAR) has entered into force in Belgium and across Europe. It repeals and replaces the ex…
Lire plus
La clause d'earn-out est une clause qui est de plus en plus stipulée dans des conventions d’achat d’actions.
Lire plus
In recent years, Europe has made great strides towards achieving a genuine single capital market. A harmonised legislative framework has been develope…
Lire plusLes sociétés anonymes, à l’instar des sociétés privées à responsabilité limitée, préfèreront souvent les obligations aux actions ou emprunts bancaires…
Lire plus
Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il y a une lacune dans la législation sur les sociétés, relative à la réduction de ca…
Lire plus
Whether due to negligence (e.g. a lost USB stick or laptop) or malicious intent (e.g. by cybercriminals or disgruntled employees), data breaches can c…
Lire plusLe 2 avril 2015, la Cour d’appel de Liège (la "Cour") a rendu un arrêt relatif à l’exécution des garanties contractuelles consenties aux acheteurs par…
Lire plus
Traditioneel wordt aangenomen dat alleen onbedoelde fouten (zogenaamde materiële vergissingen) in de jaarrekening of in de aangifte nog rechtgezet kun…
Lire plus
Les PME jouent un rôle déterminant dans la création d’emplois et représentent un facteur de développement économique crucial pour la Belgique. O…
Lire plus
Trois avancées importantes devraient en principe intervenir prochainement en matière de règlementation des organismes de placement collectif alternati…
Lire plusArtikel 2 van de wet van 21 december 2013 betreffende diverse bepalingen inzake de financiering voor kleine en middelgrote ondernemingen (“wet KMO-fin…
Lire plusAt the request of our Minister of Justice, Koen Geens, a group of company law lawyers have been working for the past two years on a huge reform of the…
Lire plusThrough a judgement handed down on 4 March 2016, the Belgian Council of State (the “CS”) has resolved to dismiss an action for annulment in respect of…
Lire plus
De la transposition de la directive européenne sur la comptabilité dans le Code des Société et son arrêté royal d’exécution par une loi du 18 décembre…
Lire plusPursuant to Belgian law, Belgian consumer credit receivables may only be purchased by the following regulated entities: (1) registered consumer credit…
Lire plus
Het vennootschapsrecht staat aan de vooravond van een revolutie. Minister van Justitie Koen Geens wil, gesteund door het Belgisch Centrum van het Venn…
Lire plusThe law dated 18 December 2015 (the “Accounting Law”) entered into force on 9 January 2016. It has transposed into Belgian national law Directive 2013…
Lire plus
Een faillissement maakt in beginsel geen einde aan een bestaande overeenkomst. De wet bepaalt evenwel dat de curator kan beslissen of hij de overeenko…
Lire plus
Certains avantages fiscaux s’appliquent uniquement aux petites et/ou microsociétés. Une loi a donné une nouvelle définition à ces deux concepts à part…
Lire plusOn 8 January 2016, the Financial Services and Markets Authority (“FSMA”) initiated a consultation on a draft regulation governing the distribution of …
Lire plus
