Actualités et articles

04/05/20

Belgium comes out of lockdown … in 12,376 simple steps

As from 4 May, Belgium will gradually start the long haul out of lockdown. And when we say “gradually”, that may still be an understatement: in a Powe…

04/05/20

Mesures exceptionnelles et temporaires dans les secteurs critiques et vitaux - Arrêté de pouvoirs spéciaux n°…

En prenant une série de mesures exceptionnelles et temporaires, le gouvernement souhaite éviter que la continuité des secteurs critiques et vitaux ne …

04/05/20

The impact of the COVID-19 crisis on cross-border commuting and the residence status of individuals: some rema…

On 3 April 2020, the OECD Secretariat issued its analysis on tax treaties and the impact of the COVID-19 crisis. The guidance deals with (a) concerns …

01/05/20

Déconfinement progressif : comment gérer le retour de vos travailleurs ?

Le gouvernement a annoncé que le confinement sera progressivement levé. Vous envisagez donc le retour de vos travailleurs dans votre entreprise. Le Gr…

30/04/20

New extension of certain procedural time limits and the written procedure before courts and tribunals

30/04/20

Update on B2B loan payment deferral and unilateral termination

30/04/20

Covid-19 et activation de l’emploi dans les secteurs critiques

Le gouvernement prend constamment des mesures supplémentaires pour freiner la propagation du Coronavirus et limiter les conséquences pour l'économie. …

30/04/20

COVID-19, Santé et Sécurité au Travail – « droit de retrait », des enjeux sociaux autres que le cont…

Dans son édition du 3 mars 2020, la RTBF informait, selon une idée rependue, que « chez nous [en Belgique] un salarié ne peut décider seul d…

29/04/20

Travail associatif : la fin est proche

La Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant le travail associatif. Ce régime instauré en juillet 2018 deviendra inopérant dès le 1er janvier …

29/04/20

New law suspending labour elections

The Belgian Parliament has just adopted a law to regulate suspending the 2020 social elections because of the COVID-19 pandemic. The law will shortly …

29/04/20

COVID-19 – IP Offices take measures to face the pandemic – Update 28 April

Update 28 April 2020  |  The COVID-19 pandemic is progressing worldwide. In an effort to control its expansion, public authorities have…

28/04/20

Royal Decree number 15: Covid-19 crisis and suspension of execution

On the 24 April 2020, the Royal Decree number 15, regarding the temporary suspension in favour of undertakings of executive measures and other measure…

28/04/20

Pour combattre le Covid- 19, l’Etat peut-il mettre en place un système de traçage à grande échelle des individ…

Dans le contexte actuel de pandémie lié au Covid-19, il est de plus en plus question d’instaurer un système de traçage numérique des déplacements des …

28/04/20

Covid-19: Un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté

Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les ent…

27/04/20

Covid-19: La suspension des élections sociales de 2020 réglée légalement

La Chambre des Représentants a approuvé hier le 23 avril 2020 un projet de loi qui suspend les procédures en cours pour les élections sociales de 2020…

27/04/20

Coronavirus : mesures concernant la succession de contrats à durée déterminée

Les règles relatives à la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée successifs sont temporairement assouplies pour les entreprises des s…

27/04/20

Social distancing trademarks: an inventive or risky response to COVID-19?

Whereas people are primarily responding to the global spread of COVID-19 by complying with strict social distancing rules, companies are doing the sam…

27/04/20

Trademarks, public policy and principles of morality in the time of corona

During this uncertain corona period, it was inevitable that someone would have the idea of registering “COVID-19”, “CORONAVIRUS” or variants as a trad…

27/04/20

Autonomous Vehicles in Belgium. Is our legal system ready?

We have been hearing about autonomous vehicles (“AVs”) for quite a while. However, as time goes by, the use of AVs is getting closer to becoming a rea…

24/04/20

Sélection non suffisamment motivée : quelle indemnisation pour le candidat évincé par l'autorité publique?

Le Conseil d’Etat octroie à la candidate évincée une indemnité réparatrice de 2.000 euros pour le dommage engendré par le fait qu’elle n’a pu prendre …