Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
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Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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05/07/24
Géolocaliser des véhicules de société : quelles limites ?

La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par…

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05/07/24
Administrateurs, réfléchissez bien avant de procéder à une d…

Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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30/06/17
The Insolvency Regulation Recast – 5 key changes

In view of this, Stibbe sets out and analyzes the five key changes of this Regulation Recast: (i) the scope of the legislation is broadened to cover p…

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29/06/17
Le droit successoral bientôt réformé ?

Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite réformer le droit successoral en Belgique. Pour ce faire, un projet de loi a été déposé par le CD&V,…

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29/06/17
Un Nouveau Code De Bonne Gouvernance Pour Les Societes Non Cotees

Une troisième édition du Code Buysse (Code Buysse III) a été publiée en mai 2017. Ce Code n’a pas de valeur contraignante, mais il a l’ambition d…

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29/06/17
Advocate General Szpunar considers that Uber’s activity should not benefit from the country of origin principl…

On 11 May 2017, Advocate General Szpunar delivered his opinion in the case between an association of Barcelona taxi drivers (Elite Taxi) and Uber Syst…

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28/06/17
It's a matter of taste: CJEU questioned about copyright protection of taste

Many a debate about whether or not something looks beautiful, sounds nice or tastes good has ended with the universal truism: well, tastes differ. Whi…

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27/06/17
Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?

A ce jour, aucune législation belge ne protège les lanceurs d’alerte dans le secteur privé. Seuls les fonctionnaires fédéraux et de l’autorité flamand…

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27/06/17
Quand la Commission se penche sur les instruments financiers hybrides de GDF Suez…

Ce n’est un secret pour une personne: la Commission mène une croisade contre les aides d’État: outre l’Irlande (ruling Apple), elle a déjà assigné le …

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26/06/17
Verhuur handelsfonds - nog steeds een opportuniteit ?!

Over de problematiek van de verhuur van een handelsfonds is er al veel inkt gevloeid. De fiscus blijft er in de praktijk (stevig) werk van maken om de…

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26/06/17
Amendes de l’Autorité belge de la Concurrence pour cartel dans le cadre d’un marché public d’Infrabel

L’Autorité belge de la Concurrence a imposé ce 3 mai 2017 des amendes de près de 1,8 millions d’euros pour un cartel entre cinq entreprises dans le ca…

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25/06/17
The Insolvency Regulation Recast - 5 key changes

As from today, the Insolvency Regulation Recast (EU) 2015/848 will apply to insolvency proceedings commenced on or after this date. In …

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23/06/17
Strafrechtelijke aansprakelijkheid van vennootschappen en leidinggevenden – de lege lata, de lege ferenda

De strafrechtelijke aansprakelijkheid voor misdrijven gepleegd in het kader van een rechtspersoon is een klassiek thema uit het ondernemingsstrafrecht…

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23/06/17
Vlaams Onteigeningsdecreet uit de startblokken op 1 november 2017!

Op 24 februari 2017 bekrachtigde de Vlaamse Regering - na unanieme stemming in het Vlaams Parlement - het Decreet betreffende onteigening voor he…

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22/06/17
Brussels Commercial Court: Parallel Imported Pharmaceuticals Must Comply with Latest Packaging

On 27 April 2017, the President of the Dutch-language Commercial Court of Brussels (Nederlandstalige Rechtbank van Koophandel/Tribunal de commerce née…

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21/06/17
European Commission publishes final e-commerce sector inquiry report (consumer goods)

On 10 May 2017, the European Commission (“Commission”) published its final Report on the e-commerce sector inquiry (“the Report”), aimed at identifyin…

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21/06/17
Nouvelle Loi Relative Aux Marchés Publics : Flash Sur Les Nouveautés

Le 30 juin 2017, la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, parue au Moniteur belge du 14 juillet 2016, entrera en vigueur pour les…

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20/06/17
La Belgique Transpose La Directive Européenne Concernant Les Actions En Dommages Et Intérêts Pour Les Infracti…

Le 18 mai 2017, le Parlement belge a adopté une loi transposant la Directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions a…

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20/06/17
ECJ Rules Against Pro-Sugar Health Claims

Yesterday (on 13 June 2017), the Court of Justice of the European Union dismissed Dextro Energy’s appeal against the General Court's decision upholdin…

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20/06/17
Simplification des règles en matière d’aides d’État pour les aéroports, les ports, la culture et les régions u…

La Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides…

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19/06/17
Et maintenant ? Je suis assigné par tous mes propres clients...

Imaginez : Il y a plus de dix ans, votre entreprise était impliquée dans une entente illégale. Cette infraction a été dévoilée parce qu’un de vos…

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Data Portability: what is really required under the GDPR?

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