La Commission européenne a étendu le 17 mai 2017 le champ d’application du Règlement général d’exemption par catégorie, désormais applicable aux aides en faveur des aéroports, des ports, à la culture, des enceintes sportives multi-fonctionnelles et pour les régions ultra-périphériques.
En principe, tout projet d’aide d’État doit être préalablement à son octroi notifié par l’État membre concerné et autorisé par la Commission européenne. Toutefois, depuis 2001, la Commission adopte des règlements d’exemption pour éviter ces procédures longues et coûteuses. Le Règlement général d’exemption actuel permet donc aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides d’État (RDI, protection de l’environnement, PME, culture, infrastructures locales, etc.) aux entreprises sans devoir procéder à une notification préalable à la Commission européenne. Une simple information succinte a posteriori doit être effectuée par l’État membre concerné.
En ce qui concerne les aéroports, le règlement permettra aux États d’accorder des aides à l’investissement aux aéroports régionaux de moins de 3 millions de passagers par an s’ils n’ont pas d’autres aéroports à moins de 100 km ou 60 minutes de trajet en voiture, bus, train ou TGV. Le règlement prévoit les conditions permettant d’assurer la compatibilité de ces aides.
La Commission européenne a prévu des règles beaucoup plus souples et favorables aux aéroports de moins de 200.000 passagers par an même si ceux-ci ont un autre aéroport dans leur zone de chalandise.
Les États peuvent accorder à ces petits aéroports régionaux :
- des aides à l’investissement ;
- des aides au fonctionnement permettant de couvrir leur déficit opérationnel.
En ce qui concerne les ports, les États peuvent, dans le cadre du nouveau règlement, accorder des aides à l’investissement jusqu’à 150.000.000 € pour les ports maritimes et jusqu’à 50.000.000 € pour les ports intérieurs. Le règlement permettra également d’autoriser des aides pour le dragage des ports et les voies navigables d’accès.
Par ailleurs, la Commission a décidé de relever le seuil de notification pour les aides d’État en faveur de projets culturels et d’infrastructures sportives multi-fonctionnelles visant à réduire ainsi le nombre de notifications pour ces projets.
Enfin, le futur règlement prévoit des conditions plus légères pour permettre aux États de compenser les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu’elles exercent leurs activités dans les régions ultra-périphériques de l’UE.
Le nouveau règlement doit faire prochainement l’objet d’une publication au Journal officiel. Il entrera en vigueur le vingtième jour de sa publication.
Il est utile de préciser que les aides accordées antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement seront également couvertes par ce règlement et donc déclarées compatibles si toutes les conditions de fond imposées par le règlement sont remplies.
Annabelle Lepièce, Partner, annabelle.lepiece@cms-db.com
