Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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05/07/24
Géolocaliser des véhicules de société : quelles limites ?

La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par…

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05/07/24
Administrateurs, réfléchissez bien avant de procéder à une d…

Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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26/04/18
Employment newsflash

Comme nous l’indiquions dans notre précédente newsletter de janvier, le mécanisme de la période d’essai a disparu avec l’introduction des nouveaux pré…

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25/04/18
Important changes to Benelux Trade Mark Law as per June 1, 2018

The Benelux trade mark System will undergo two important changes as per June 1, 2018. Appeals from decisions of the Benelux Office for Intellectual P…

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25/04/18
Entrée en vigueur du Décret Maintien du Permis d’Environnement le 1er mars 2018

Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers a…

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24/04/18
Interdire la revente de produits de luxe sur une plate-forme Internet tierce

Un producteur ou un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de revendre ses produits sur une plate-forme Internet ti…

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24/04/18
Le législateur introduit une obligation de concertation portant sur la déconnexion et l'utilisation des moyens…

Partant du constat que les travailleurs restent de plus en plus souvent connectés et ce également en dehors des heures normales de bureau, ce qui peut…

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23/04/18
Géoblocage : aperçu des nouveautés du Règlement européen

Le 28 février 2018, le Parlement européen a adopté un nouveau Règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de…

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GD&A Advocaten logo
23/04/18
Wetgever sleutelt aan reglementering overheidsopdrachten – maar de verwachte verduidelijkingen blijven uit …

Het wordt al maanden  gefluisterd in de wandelgangen en nu is het eindelijk zo ver: het “Reparatie KB”is gepubliceerd in het Belgisch Staats…

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23/04/18
Condamnation pénale pour cause de pratique commerciale déloyale (stock insuffisant)

Le 20 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Bruges s’est prononcé sur une action pénale introduite pour des faits contraires aux pratiques loyal…

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20/04/18
Cateringkosten in het kader van een publicitair evenement - nu ook volledig aftrekbaar in de inkomstenbelastin…

Vorige maand heeft de minister van Financiën zich nu ook op het vlak van de inkomstenbelastingen uitgesproken in die zin dat de kosten van spijzen en …

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20/04/18
Un certificat de performance énergétique renouvelé en Flandre à partir de janvier 2019

Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, en…

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19/04/18
Les Etats peuvent règlementer Uber sans passer par Bruxelles

Après avoir jugé qu’UberPop relève du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information, la CJUE remet le couvert : les Etats qu…

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18/04/18
Recevabilité de la « class action » (l’action en réparation collective) concernant des logiciels trafiqués et …

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a déclaré recevable l’action en réparation collective s…

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18/04/18
Le bail commercial de courte durée : une nouveauté en Wallonie

Face à la tendance des magasins et restaurants éphémères (pop-up), le décret flamand du 16 mars 2016 a instauré un cadre juridique relatif aux baux co…

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17/04/18
La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne

La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition consti…

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16/04/18
Proceedings Before the Inspectorate

On 10 January 2018, the Act creating the Data Protection Authority (the “Act”) was published in the Belgian State Gazette. This newsletter provides in…

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16/04/18
European Commission imposes fine of €254 million on capacitor cartel

On 21 March 2018, the European Commission fined eight Japanese capacitor suppliers €254 million for their participation in a cartel between 1998 and 2…

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16/04/18
Les mesures RH les plus importantes de la Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohési…

A côté de la Loi-programme et de la Loi portant des dispositions diverses en matières d’emploi, la Loi relative à la relance économique…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
13/04/18
Wet ter versterking van de economische groei zet in op de preventie van burn-out

Het aantal bedienden dat lijdt aan een verhoogd risico op burn-out, is tussen 2014 en 2017 met ruim de helft gestegen: van 10 % naar bijna 17 %. Arbei…

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13/04/18
Le bail commercial de courte durée : la Région Wallonne suit le mouvement

Nous avions fait un état des lieux des révolutions en cours au sein des Régions de notre pays concernant la modification de la sacro-sainte législatio…

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13/04/18
Interdiction de discrimination : également pour les travailleurs atteints d'un cancer qui veulent revenir sur …

La législation qui interdit la discrimination sur le lieu de travail était pendant longtemps restée pratiquement lettre morte dans l’univers RH belge.…

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