- Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers arrêtés. La date d’entrée en vigueur de l’Arrêté lui-même, mais également du Décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d’environnement (« Décret Maintien du Permis d’Environnement ») a donc été fixée au 1er mars 2018.
- L’obligation spéciale d’information dans le cadre du Codex flamand de l’aménagement du territoire (« CFAT ») est modifiée, à la suite de quoi un fonctionnaire instrumentant (par exemple un notaire), un agent immobilier ou un propriétaire devra désormais informer l’acheteur d’un bien immobilier de toutes les procédures susceptibles de donner lieu à des mesures judiciaires/administratives, ou si une procédure est pendante pour l’imposition de telles mesures.
- Cette obligation d’information s’applique également à la location de biens immobiliers pour plus de neuf ans, à l’apport de biens immobiliers dans une société, aux actes établissant un droit de superficie ou d’emphytéose et tout autre acte de transfert de propriété à titre onéreux.
- Outre le maintien des conséquences illégales des délits urbanistiques dans une zone vulnérable, le non-respect de l’obligation particulière d’information constituera désormais une infraction urbanistique, passible d’une amende administrative exclusive pouvant aller jusqu’à 50.000,00 EUR (à multiplier par les décimes additionnels).
- Désormais, un règlement à l’amiable peut seulement porter sur les conséquences civiles des délits ou infractions urbanistiques commis. Le règlement à l’amiable est désormais également ouvert à toutes les parties intéressées, à condition que tous les titulaires d’un droit réel sur le bien immobilier soient impliqués dans le règlement à l’amiable.
- Le non-respect des obligations qui figurent dans un règlement à l’amiable peut donner lieu à l’application d’une mesure administrative ou une mesure de réparation.
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