Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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01/07/24
01/07/24
Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Anneleen Quirynen en tant qu’associée au sein de sa pratique Real Estate, Construction & Projects, à compter du 1er juillet 2024.

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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19/06/24
19/06/24
Ne manquez pas les Universités d'été d'AVOCATS.BE – Inscrivez-vous aujourd'hui

Nous sommes ravis de constater votre enthousiasme pour la 8ème édition des Universités d’été qui aura lieu les 20 et 21 août 2024 au magnifique Château-ferme de Courrière. Avec déj…

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05/07/24
Géolocaliser des véhicules de société : quelles limites ?

La géolocalisation par les employeurs des véhicules de société utilisés par…

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05/07/24
Administrateurs, réfléchissez bien avant de procéder à une d…

Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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08/05/18
Exigence d’identification et d’objectivité en cas de publicité comparative

Le 22 janvier 2018, la Cour d’appel de Gand a une nouvelle fois eu l’opportunité d’examiner la licéité d’une publicité comparative .

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08/05/18
Motivation du licenciement pour motif grave et du caractère non manifestement déraisonnable du licenciement

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans …

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07/05/18
Short-Term Commercial Leases

Pop-up shops meet a commercial need and have become an economic reality. Faced with the growing popularity of temporary shops and restaurants, the Fle…

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07/05/18
Nouveau Contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Le 2 mai dernier, l’Arrêté Royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de v…

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07/05/18
Souriez, vous êtes filmé !

Depuis 2007, la « loi caméras » règlemente l’usage de la vidéosurveillance afin d’assurer qu’elle n’empiète pas de façon excessive sur …

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04/05/18
Binnenkort meer comfort voor schuldeisers met grensoverschrijdende vorderingen dankzij het Europees bankbeslag…

Wil een schuldeiser voorkomen dat de tegoeden op de bankrekening van de schuldenaar verdwijnen vooraleer een rechter uitspraak heeft gedaan, dan kan h…

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BELLAW - Van Eeckhoutte, Taquet & Clesse logo
04/05/18
Ongeldig concurrentiebeding en het vermoeden van aanbreng van cliënteel

De wet bepaalt dat een concurrentiebeding dat voorkomt in de arbeidsovereenkomst van een handelsvertegenwoordiger, een vermoeden schept dat hij een cl…

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04/05/18
Le non-paiement du sursalaire constitue une infraction pénale

L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 14 septembre 2017 est pour nous l’occasion de vous rappeler que la prestation d’heures supplémentaires en de…

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04/05/18
A lawyer's guide to programming and computer science

Wim Dejonghe recently claimed that "the legal professional of the future needs programming skills". The Allen & Overy partner is not the only one …

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04/05/18
Des changements importants en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs en cas de faillite

Le Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur ce 1er mai 2018. Celui-ci s'applique aux pro…

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03/05/18
Entry into Force of the New Belgian Insolvency Code

Over the past few years, the Belgian legislature has consolidated various pieces of legislation regulating businesses into a single instrument: the Co…

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02/05/18
Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur

Le Livre XX du Code de Droit Economique est entré en vigueur le 1er mai 2018. Il s’agit d’une véritable révolution pour le droit de l’i…

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02/05/18
Surveillance Cameras for Enforcement Authorities and the Private Sector: Updated Rules

On 8 March 2018, the Chamber of Representatives of the Federal Parliament (Kamer van volksvertegenwoordigers/Chambre des Représentants) adopted a bill…

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02/05/18
Schriftelijke examenantwoorden, persoonsgegevens en de GDPR

Vanaf 25 mei 2018 zal bij de verwerking van persoonsgegevens de nieuwe algemene verordening gegevensbescherming (verder GDPR) gere…

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30/04/18
La cour d’appel de Gand modère une clause de non-concurrence trop large

L’affaire [1]  concernait une cession d’actions d’une entreprise active dans le secteur de l’éclairage. Dans le cadre de cette cession d’actions,…

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27/04/18
Belgian Tax Authorities announce focus areas for tax audits

The Belgian Tax Authorities have recently announced some of their focus areas for 2018 for tax audits. This early warning allows both individual taxpa…

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27/04/18
Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018

Le livre XX du Code droit économique entre en vigueur ce 01.05.2018. Pour rappel, cela implique que toutes les professions libérales, la nôtre y …

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27/04/18
Establishing an SPV Specifically to Develop a Real Estate Project Is Not Abusive

On 9 and 23 June 2017, the Antwerp Court of First Instance issued two decisions confirming that establishing an SPV should not per se be considered ab…

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27/04/18
Ne vous laissez pas influencer par les tests gratuits online !

Il y a quelques semaines, des politiciens valaisans ont utilisé intensivement un  des test disponibles sur le site idrlabs.com (https://www.lenou…

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27/04/18
Legal and technical advisor's costs in Belgian IP litigation: what can you expect to recover?

Hereunder you will find a follow-up to an insightful ruling from the European Court of Justice (ECJ), on which we reported last year. It relates to th…

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