Actualités du monde juridique belge, articles juridiques et fiscaux, bibliothèque juridique

10/02/20

Dirigeant de société : fini le RCD !?

Clap de fin pour le règlement collectif de dettes pour les dirigeants de société ? C’est en tout cas en ce sens que ce sont récemment pronon…

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10/02/20

VLABEL VB 19053: het verblijvingsbeding met betrekking tot onverdeelde goederen onbelast

De grootste bezorgdheid van echtgenoten in het kader van hun successieplanning is dikwijls het verzorgd achterlaten van de langstlevende partner. Over…

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10/02/20

Sky vs Skykick: A trademark without an intent of use is bad faith

A recent judgment of the European Court of Justice makes it clear that trademark applicants must be very careful when filing a trademark applicat…

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07/02/20

Fin de vie pour le “Cash for car”

Déjà décrié par le Conseil d’Etat lors de l’adoption de la loi en 2018, la loi instaurant l’allocation de mobilité, dénommée usuellement “Cash for car…

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06/02/20

Is this the end of tax exemptions for ports in Europe?

In January 2020, the Commission published its decision to open an in-depth investigation into the tax exemption granted to port authorities in Italy f…

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06/02/20

Nouveautés en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les CCT n°144 et 145 du 17 décembre 2019 permettent aux travailleurs âgés licenciés justifiant d'une carrière longue, occupés dans une branche d’activ…

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06/02/20

Implications of Johnson’s Brexit deal on public procurement

In this blogpost, we highlight the impact of Brexit as of 1 February 2020 on public procurement. In this blogpost, we highlight the impact of Bre…

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06/02/20

Nouvelle législation protégeant les secrets d'affaires : première jurisprudence

Le législateur a transposé en droit belge la Directive (UE) 2016/943 sur les secrets d'affaires l'année dernière avec la loi du 30 juil…

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05/02/20

Copyright in the Digital Single Market. Analysis and Implementation of the New Directive. Introducing the Copy…

On 6 May 2015, the European Commission announced its 'Digital Single Market Strategy for Europe' (1). This strategy was based on three pillars:

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05/02/20

La réforme du droit des biens est adoptée

Ce 30 janvier 2020, la Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi insérant un nouveau Livre 3 dans le Code civil, consacré au droit des bie…

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05/02/20

Tax Flash: CJEU rules that Dutch tax rules on dividends paid to non-resident UCITS partly violate EU law

On 30 January 2020, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued its judgement in the case of Köln Aktienfonds Deka (“KA Deka”). The CJE…

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04/02/20

L’utilisation de la bonne langue dans les relations de travail est cruciale

Dans certains cas, la règlementation relative à l’emploi des langues dans les relations de travail frappe de nullité les documents sociaux rédigés dan…

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03/02/20

Adoption de mesures de soutien aux indépendants frappés par le “Brexit dur”

En décembre dernier, le ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, annonçait l’adoption de mesures visant à soutenir les i…

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03/02/20

L'Autorité belge de la Concurrence étend la procédure simplifiée en matière de concentrations

L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a étendu l’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations. L’ABC avait organisé en octob…

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31/01/20

Minding your language in Belgian employment contracts

While we Belgians are generally known for being quite flexible in our use of foreign languages, we can be real sticklers when it comes to the use of l…

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31/01/20

Gérant d’une société de management = dirigeant d’entreprise du client de la société de management? Cassation c…

Le 14 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers a jugé que les revenus d'un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirige…

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31/01/20

Instrumentendecreet goedgekeurd door Vlaamse regering

Op 20 december 2019 heeft de Vlaamse regering het ontwerp van Instrumentendecreet goedgekeurd. Dit decreet bundelt de verschillende omgevingsinstrumen…

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30/01/20

InfoSoc Directive : no digital exhaustion according to the ECJ

For the ECJ, the sale of second-hand e-books through a website constitutes a communication to the public that requires the author’s authorization (C-2…

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30/01/20

Valse reviews op je bedrijfspagina: wanneer een lust een last wordt.

Reviews zijn eigenlijk de digitale versie van mond-aan-mondreclame en kunnen voor je onderneming enorm nuttig zijn. Hoe langer hoe meer zullen klanten…

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30/01/20

Régime de chômage avec complément d'entreprise : revalorisation en 2020

Les compléments d’entreprise payés par les employeurs (ou par un Fonds social) doivent être adaptés à l'évolution des salaires conventionnels, ainsi q…

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01/07/24

01/07/24

Stibbe Bruxelles renforce ses pratiques en immobilier et en énergie avec deux nouveaux associés…

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Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

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Administrateurs, réfléchissez bien avant de procéder à une d…

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