L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a étendu l’application de la procédure simplifiée en matière de concentrations. L’ABC avait organisé en octobre 2019 une consultation publique sur son projet de règles complémentaires avant leur implémentation.
La procédure simplifiée permet aux parties de déposer une notification simplifiée et d'obtenir une décision de l’auditeur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de la notification. Elle permet également de ne pas devoir remplir tous les chapitres du formulaire de notification, permettant ainsi aux parties notifiantes de gagner du temps dans la procédure et d’éviter des contraintes administratives.
L’ABC a donc assoupli les conditions d’application de cette procédure simplifiée.
Dorénavant, l’ABC appliquera cette procédure lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la part de marché cumulée de l'ensemble des entreprises concernées est inférieure à 50 % dans une relation horizontale ;
- l’accroissement de l'indice de Herfindahl-Hirschman (« IHH ») est inférieur à 150.
L’IHH est l’indice utilisé pour déterminer le niveau de concentration du marché et permet de donner une première indication de la pression concurrentielle sur le marché après la concentration. L’indice est calculé en additionnant les carrés des parts de marché individuelles de toutes les entreprises présentes sur le marché concerné.
L’Auditorat pourra également appliquer la procédure simplifiée en cas de chevauchement horizontal des activités des entreprises concernées par la concentration lorsque leur part de marché cumulée est inférieure à 50 % et l’incrément de part de marché résultant de la concentration est inférieur à 2 %.
De plus, la procédure simplifiée pourra être appliquée lorsqu’il n’y a pas de doutes au sujet de l’admissibilité de la concentration et que celle-ci ne soulève pas d’opposition, dans les deux hypothèses suivantes :
- lorsque deux ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités sur le même marché de produits et le même marché géographique et que la part de marché cumulée qui résulterait de la concentration est supérieure à 25 % mais inférieure à 40 % (relations horizontales);
- lorsqu’une ou plusieurs parties à la concentration exercent des activités sur un marché de produits situé en amont ou en aval par rapport à un marché de produits sur lequel une ou plusieurs autre parties exercent leur activité et la part de marché de l’une ou de l’ensemble des parties sur l’un de ces deux niveaux est supérieure à 25 % mais inférieure à 40 % (relations verticales).
Lorsque l'auditeur conclut que les conditions d'application de la procédure simplifiée mentionnées ci-dessus sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'objections, sa décision écrite sera notifiée aux parties.
Les règles complémentaires ont été approuvées par le Comité de Direction de l'ABC le 8 janvier 2020 et sont entrées en vigueur le 20 janvier 2020, jour de leur publication au Moniteur belge.
La publication des règles complémentaires peut être consultée au Moniteur Belge.
Marie Vandenneucker, Junior Associate, Brussels
Annabelle Lepièce, Partner, Brussels
