Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 25 juillet 2011 a pour objectif d'instituer une nouvelle procédure européenne de…
Lire plusUn avant-projet de loi visant à modifier les conditions d’un gage sur actifs mobiliers a été proposé par un groupe d’experts. Les propositions de chan…
Lire plusLa transposition de la directive Collateral en droit belge n’avait pas répondu de manière satisfaisante aux besoins du marché. Seuls les gages sur ins…
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La Belgique est un lieu où se tiennent régulièrement les foires d'art. La dernière en date est la Brussels art fair où l'amateur d'art a pu une fois d…
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On 2 February 2012, the Constitutional Court ruled that Article 1798 of the Belgian Civil Code, which grants subcontractors a direct action against th…
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De procedure inzake vereffening en verdeling wordt volledig hervormd vanaf 01.04.2012.De hervorming neemt niet weg dat een vereffening en verdeling (z…
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Schenkingen tussen echtgenoten zijn steeds herroepbaar tijdens het huwelijk: zelfs na de ontbin-ding van het stelsel, in het kader van de vereffening …
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Tijdens het huwelijk hebben echtgenoten niet zelden een gemeenschappelijke rekening waarvan beiden titularis zijn. Op een dergelijke rekening worden m…
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In het kader van een nalatenschap trachten de erfgenamen soms goederen verborgen te houden voor de overige erfgenamen. Hierbij kan de erfgenaam zich s…
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Als een vermogen overgaat eerst van een ouder op zijn kind en nadien van het kind op het kleinkind, betaalt men 2 keer successierechten.
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Bob en An zijn gehuwd. Bob brengt ter gelegenheid van het huwelijk zijn appartement t.w.v. 100.000 EUR in in het huwelijksvermogen. Enkele jaren later…
Lire plusFin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement
Lire plusUn bref rappel du régime juridique applicable et des règles à ne pas oublier en matière de prescription
Lire plusFin 2011, le Conseil d’Etat a prononcé deux arrêts synthétisant le principe de l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement.
Lire plusSuite à l’adoption de nouvelles règles applicables aux copropriétés, les associations de copropriétaires sont obligées par la loi d’adapter leur acte …
Lire plusDans son jugement du 25 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que la procédure de saisie description ne peut pas être entamée sur base de soupçon…
Lire plusEn fonction des circonstances, le candidat acquéreur privilégiera la lettre d’intention ou l’offre ; il peut également essayer de solliciter du vendeu…
Lire plusUn arrêt récent de la Cour de cassation met fin à la controverse relative à la possibilité de demander la révision du loyer après renouvellement tacit…
Lire plusIn een vorige editie van deze nieuwsbrief (maart 2011) werd reeds kort ingegaan op de verschillende regimes die men in huurovereenkomsten vaak terugvi…
Lire plusLe tribunal de commerce de Bruxelles a considéré qu’une galerie commerçante partiellement occupée perdait une bonne partie de son attractivité et étai…
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