Les règles prévues par la loi sur le bail à ferme en cas de décès du preneu…
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales r…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…
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The new property law of 4 February 2020 that created Book 3 of the new Civil Code on ‘Goods’ (‘Book 3’ or the ‘New Property Law’),…
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Un an et demi après la publication du Livre 3 du nouveau Code civil, la partie consacrée au droit des biens est entrée en vigueur le 1er septembre 202…
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Newspapers discuss polemics about balls falling into the neighbour's garden and what is allowed in that case. One would almost forget that there is m…
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Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.
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De Belgische wetgever heeft op 15 juli 2021 een nieuwe wet gestemd tot wijziging van de wet betalingsachterstand van 2 augustus 2002. Na de eerde…
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La Loi Breyne, également connue sous le nom de Loi règlementant la construction et la vente d’habitations à construire, a fêté son 50e anniversaire le…
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Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ?
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Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…
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Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…
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Title 3 of the new Civil Code introduces the possibility of a horizontal division creating a perpetual volume ownership. This is a major change in Bel…
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Iedere bouwheer van werken waarvoor een voorafgaande omgevingsvergunning vereist is, dient verplicht een beroep te doen op de medewerking van een arch…
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Vous concluez, en tant que distributeur belge, un nouveau partenariat avec un fournisseur italien de vélos de course pour la distribution de ces produ…
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On sait désormais que la situation prolongée de la crise sanitaire a eu et aura – pendant encore pas mal de temps- un impact général négatif sur …
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Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…
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Vous venez d’acquérir la maison de vos rêves. Cependant, vous vous apercevez rapidement que cette maison est état infractionnel.
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Sinds kort klinkt het antwoord hierop veeleer ontkennend. De nietigheid van een overdracht ten bezwarende titel, betekent volgens bepaalde rechtspraak…
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In the new Book 3, the mandatory minimum duration of a long-term lease right (droit d’emphytéose / erfpachtrecht) is reduced from 27 years to 15 year…
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