Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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03/12/24
03/12/24
Simont Braun welcomes Alexis Ceuterick as partner, strengthening expertise in People Law

Simont Braun is pleased to announce the appointment of Alexis Ceuterick as a partner, reinforcing the firm’s commitment to delivering innovative legal solutions tailored to clients…

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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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23/12/24
Uitstel inwerkingtreding nieuwe regelgeving rond ketenaanspr…

De inwerkingtreding van de nieuwe Vlaamse regelgeving rond de zorgvuldighei…

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19/12/24
New EU Directive Impacting Digital Platforms and Individuals…

On 23 October 2024, the European Parliament adopted Directive (EU) 2024/283…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

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30/06/11
Le droit pénal social enfin codifié

Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…

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Fieldfisher (Belgium) LLP logo
29/06/11
The benefit in kind of iPads and iPhones

The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…

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21/06/11
RENONCIATION À L’INDEMNITÉ DE PROTECTION PAR UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…

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18/06/11
Social elections in 2012: start preparations in due time in order to avoid surprises!

In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…

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14/06/11
DE QUELLE PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT UN CANDIDAT UNIQUE AUX ELECTIONS SOCIALES BENEFICIE-T-IL ?

Dans nos Headlines du 24 mai 2011, nous abordions la question de la préparation des élections sociales de 2012. Force est de constater que les électio…

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27/05/11
Loi d’exécution de l’AIP: un premier rapprochement entre le statut des ouvriers et des employés

Le fait que de nouvelles règles de licenciement aient été instaurées ne signifie pas qu'on ait fait totalement table rase du passé. Au contraire, beau…

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25/05/11
ELECTIONS SOCIALES EN 2012 – QUE POUVEZ-VOUS DEJA FAIRE MAINTENANT ?

Les élections sociales se tiendront l’année prochaine. Si votre entreprise doit organiser des élections sociales, il convient déjà d’en planifier la p…

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24/05/11
Act implementing the IPA: a first approximation between the status of manual and white-collar workers

The fact there are new dismissal rules does not mean there has been a clean sweep of the system. On the contrary, much remains as it was. For instance…

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19/05/11
Les nouveaux délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2012

Comme nous vous l'avons précédemment annoncé, la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise…

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17/05/11
Occuper des stagiaires

A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un sta…

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11/05/11
Notion de vacances annuelles dans le cahiers général des charges

Exécution de travaux – vacances annuelles – interruption

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09/05/11
Les nouvelles dispositions relatives à la durée du temps de travail des médecins, dentistes et vétérinaire son…

Adoptée à l’unanimité, la loi du 12 décembre 2010 « fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en format…

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07/05/11
Interne meerwaarden op aandelen: een stand van zaken

Enkele jaren geleden opende de fiscus de jacht op de zgn. 'interne meerwaarden' op aandelen (meerwaarden gerealiseerd door inbreng of verkoop van aand…

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07/05/11
Fiscale behandeling van vastgoedconstructies

Vastgoedconstructies met vruchtgebruik, erfpacht en opstal blijven ondanks alle controverse populair. De vraag naar de fiscale behandeling van dergeli…

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06/05/11
BePost dans le collimateur du Conseil de la concurrence

L’Auditorat du Conseil de la concurrence a déposé le 7 avril 2011 son rapport concluant à l’existence d’abus de position dominante dans le chef de BeP…

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06/05/11
POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 218:

Au sein de la commission paritaire n°218, une CCT concernant l'octroi d'éco-chèques a été conclue en date du 16 juillet 2009. Cette CCT dispose qu'à p…

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04/05/11
Belgium : Extensive changes to notice periods for terminating employment contracts

The Bill of 12 April 2011 in respect of new termination rules for employment contracts will apply to employment contracts starting from 1 January 2012…

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03/05/11
Belgium : Salary freeze in 2011 and 2012

Salary increases are strongly limited as Belgian government imposes maximum margin for salary costs increases for 2011 and 2012.

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16/04/11
Accord interprofessionnel 2011-2012 - 2ème partie

La Proposition d’accord interprofessionnel (AIP) telle que décrite dans notre lettre d’information du 31 janvier a finalement été rejetée par une part…

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