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29/10/24
29/10/24
Changement important concernant l’assujettissement à la loi anti-blanchiment des avocats qui ex…

Le Bâtonnier de l’Ordre néerlandais du Barreau de Bruxelles a récemment interrogé la CTIF sur l’éventuel assujettissement d’un avocat qui agit, pour une personne protégée, via un m…

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12/09/24
12/09/24
La grande misère de la justice

Ce 4 septembre 2024 la Cour d’assises du Hainaut a jugé irrecevables les poursuites à charge d’un accusé qui avait fait partie des most wanted belges pendant pas moins de 17 ans, a…

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23/08/24
23/08/24
Nieuwe regels voor plaatsvervangende rechters: voorrecht van rechtsmacht vervalt

De Digitaliseringswet II heft vanaf 28 november 2024 het voorrecht van rechtsmacht op voor plaatsvervangende rechters, rechters in ondernemingszaken en lekenrechters.

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07/11/24
CEOs and Leaders of Companies: Is the New EU Environmental C…

There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…

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06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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09/09/13
Délit de presse: mise à jour par la cour de Cassation

Bien que le législateur belge prévoyait initialement qu'il pouvait uniquement être question d'un délit de presse lorsqu'il était fait usage de presse …

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20/02/13
La Cour constitutionnelle se prononce enfin sur la nouvelle transaction pénale

La Cour constitutionnelle fut saisie par différents contribuables afin de statuer sur la compatibilité avec le principe de non-discrimination du nouve…

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19/10/12
Supreme Court Hands Down Important Judgment on Criminal Liability of Directors

In a judgment dated 25 November 2011, the Ghent Court of Appeal penalised the plant manager and the general director of the Ghent-based clothing manuf…

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04/09/12
Beroepsgeheim externe accountant - Zwijgen is goud, spreken is stout

Welke gegevens vallen onder het beroepsgeheim van de externe accountant? Het beroepsgeheim blijkt een ruimere uitwerking te hebben dan wel eens gedach…

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16/03/12
Certificats de complaisance

Les médecins qui délivrent des certificats de complaisance et les patients qui les sollicitent et les utilisent sont punis par la loi

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05/03/12
Blanchiment : modifications reprises dans le projet de Loi-programme

Le projet de loi-programme 52-2081 déposé à la Chambre le 24 février passé (Doc. parl., Chambre, sess. 2011-2012, n° 53-2081/001) contient, en ses art…

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19/10/11
Nouveaux droits lors d’une enquête pénale

Une nouvelle loi du 13 aout 2011 a instauré des droits importants pour les suspects interrogés lors d’une enquête pénale. Ainsi, le législateur veut s…

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01/10/11
Encore une extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril 2011 une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter…

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01/10/11
ROKEN OP CAFE ... Wat mag ? Wat mag niet ?

Vanaf 1 juli jl. zijn alle horecazaken in België rookvrij geworden.

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21/05/11
Extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de facili…

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28/12/10
La Cour de Cassation précise les limites du secret médical dans le cas du patient victime

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Cassation a récemment rappelé que le secret médical ne s’étendait pas aux faits dont le pati…

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09/12/10
Extension of the Miranda Warning to the EU: a revolution in (Belgian) criminal procedure

Criminal law could be considered an unlikely area of interest for business lawyers. However, over the course of the past decade, criminal sanctions ha…

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28/10/10
Sociaal Strafwetboek goedgekeurd door het parlement

In onze nieuwsbrief 2010/1 deelden wij reeds mee dat het sociaal strafwetboek eraan zat te komen. Intussen keurde het parlement net voor het begin van…

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22/09/10
L'introduction du Code Pénal Social

La loi introduisant le Code Pénal Social a été publiée dans le Moniteur Belge du 1 juillet 2010. Par l’introduction du Code Pénal Social le législateu…

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02/09/10
Le nouveau Code de droit pénal social : la patience récompensée?

Le 1er juillet 2010 le nouveau Code pénal social complet a été publié au Moniteur belge. Ce code représente un travail de longue haleine, attendu depu…

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26/08/09
Porter plainte

Pratique déloyale en matière de construction

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