Les médecins qui délivrent des certificats de complaisance et les patients qui les sollicitent et les utilisent sont punis par la loi
Le mois dernier, les médias révélaient dans la presse, qu’un médecin bruxellois vendait des certificats de complaisance pour 5 euros.
Au-delà du cas individuel de ce médecin et des vives réactions qu’il a suscitées, cette affaire est l’occasion de rappeler que la délivrance et l’utilisation de certificats de complaisance est punie par la loi, tant dans le chef du médecin que dans celui du patient.
Un médecin qui atteste d'une incapacité médicale sans avoir même examiné ou interrogé l'intéressé, commet tout d’abord des infractions pénales, qualifiées, selon les circonstances, d’infraction de faux en écritures, de faux certificat ou d’usage de faux (voyez notamment les articles 196, 197, 204 et 207 du Code pénal). Le Code pénal prévoit à cet égard des peines d’amendes ainsi que de peines de prison pouvant aller jusqu’à plusieurs années. Des lourdes sanctions sont également prévues à l’égard du patient qui fait usage de tels certificats.
Par ailleurs, les médecins qui délivrent des certificats de complaisance et des attestations de soins pour faire obtenir ou obtenir eux-mêmes un avantage social (remboursement de soins, indemnisation d’une incapacité de travail, etc.) commettent des fraudes sociales. A cet égard, outre le remboursement des sommes indument perçues, l’INAMI dispose également de la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre du médecin (articles 73bis et 142 de la loi coordonnée du juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités) et du patient (article 16quinquies de la loi du 14 juillet 1994).
Enfin, des poursuites peuvent également être intentées à l’égard du médecin et du patient sur la base des dispositions du Code pénal social, entré en vigueur au milieu de 2011. Ce Code incrimine les comportements constitutifs de faux et l'usage de faux en matière sociale et les déclarations inexactes ou incomplètes concernant les avantages sociaux. Ces infractions sont également punies d’amendes et de peines de prison pouvant aller jusqu’à plusieurs années.
Sur le plan déontologique, des sanctions disciplinaires (suspension ou une radiation) peuvent également être prononcées par les autorités ordinales.
