Extension de l’accord à l’amiable

La Chambre a approuvé le 14 avril dernier une extension importante du système existant de l’accord à l’amiable (art. 216bis CIC) dans le but de faciliter son application en cas de fraude fiscale ou autres infractions économiques et financières.

En cas d’accord à l’amiable, la poursuite pénale s’achève dans la phase de l’investigation policière après le paiement de la somme d’argent proposée par le procureur du Roi et (le cas échéant) l’indemnisation de la victime. Ceci était exclu dans la règlementation existante pour les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans (comme le faux en écritures) et pour toute infraction à partir du moment où celle-ci a été transférée au juge d’instruction (demande d’ouverture d’une information judiciaire/constitution de partie civile) ou au tribunal (citation directe).

Conformément au changement de la loi, le parquet peut désormais proposer l’accord à l’amiable pour toutes les infractions pour lesquelles il exigerait seulement une amende (le cas échant avec confiscation) devant le tribunal. Le faux en écriture – qui est souvent le noyau dur des dossiers de fraude – ne peut pas faire l’objet d’un accord à l’amiable. La loi de réparation qui tentait de corriger cet état de fait ayant été soumise à l’avis du Conseil d’État, son application reste incertaine.

Par ailleurs, la limitation dans le temps n’est plus valable, rendant le recours à l’accord à l’amiable possible, en principe, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif. Ainsi, il peut encore être proposé après l’information judiciaire et même pendant le déroulement de la procédure devant le tribunal. Ceci implique que les infractions qui exigent un examen plus approfondi (perquisition, saisie …) par le juge d’instruction – comme c’est souvent le cas pour des infractions économiques et financières – sont désormais aussi prises en considération.

Comme dans l’ancien système, l’accord à l’amiable n’est possible que sur initiative du parquet et, le cas échéant, avec l’accord de la victime ou de l’administration fiscale ou sociale. La poursuite prend seulement fin après satisfaction de toutes les conditions posées, donc après le paiement effectif de la somme d’argent qui a été demandée et – selon les cas – après la renonciation aux biens indiqués et après le paiement de l’indemnité ou des contributions sociales ou impôts (les intérêts y compris).

A travers cette nouvelle réglementation, on veut éviter les coûts, la charge de travail et les longues procédures dans le cadre de dossiers complexes, où une sanction pécuniaire avec une indemnisation peuvent suffire.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 16 mai 2011.