Actualités et articles

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21/06/24
21/06/24
Crowell & Moring launches its Environment and Natural Resources Practice Group in Brussels

Marcus Navin-Jones has joined Crowell & Moring’s Environment and Natural Resources Practice Group as a senior counsel in the Brussels office, bringing in-depth experience advis…

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06/02/24
06/02/24
L’Etat de droit. Encore et toujours - Le mot du Président d'AVOCATS.BE

Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 2024. Derrière son intitulé « Au…

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01/12/23
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AKD strengthens its energy practice in Brussels

AKD has recruited a leading energy team to strengthen its energy practice. Hiring this team, consisting of partner Thomas Chellingsworth, counsel Christine Delagaye and associate L…

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01/07/24
Transparantie en publiciteit bij publieke vastgoedtransactie…

Op 1 juni 2024 trad het Vlaams decreet van 8 maart 2024 betreffende het ver…

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01/07/24
Brussels Court of Appeal Prohibits the Rebranding of a Gener…

The Judgment of the Brussels Court of Appeal is the latest development in t…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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24/06/21
L'évaluation des accords-cadres doit-elle être communiquée ? La Cour de justice apporte des précisions.

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-ca…

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21/06/21
Assignment of a right in rem or a public procurement contract: on which side of the court will the ball fall?

Determining the boundaries of public procurement law is a notoriously difficult task, especially when it comes to transactions involving public real e…

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15/06/21
Marchés publics. Fausses déclarations d'un tiers à la capacité duquel il est fait appel: exclusion automatique…

Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…

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03/06/21
Permis de location en Région wallonne, quoi de neuf ?

Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…

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03/06/21
Le gouvernement flamand approuve l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiel

Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …

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02/06/21
More Brexit Consequences: the Situation of British EU Officials Having Acquired Belgian Nationality

The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…

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01/06/21
La location de biens immobiliers par les pouvoirs publics soumise à l’obligation de mise en concurrence?

Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…

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28/05/21
Nouveau décret en vue: simplification de la procédure de recours à l’encontre des permis d’environnement

Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…

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17/05/21
Taxonomie durable dans le secteur de l’aviation: la Commission européenne publie l'étude de Steer sur les proj…

Dans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission eu…

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11/05/21
Einde van de procedurecarrousel in zicht of geeft de decreetgever een extra ticket voor een nieuw ritje?

In het Vlaams parlement ligt een voorstel op tafel om het belang dat een verzoeker moet hebben om een procedure voor de Raad voor Vergunningsbetwistin…

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04/05/21
New Sector Conditions for Wind Farms in Wallonia

The Walloon governmental decree of 26 February 2021 on sector conditions for wind farms with a total capacity of at least 0.5 MW, amending the Walloon…

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29/04/21
Collusion dans les marchés publics – La Commission européenne publie des lignes directrices

La collusion, généralement appelée "bid rigging", désigne des accords illicites entre opérateurs économiques visant à fausser, voire à empêcher la lib…

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23/04/21
When does the lease of a building by a public authority constitute a public procurement contract?

Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable pro…

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09/04/21
Dossiertaks georganiseerd administratief beroep telt per beroepsindiener

De Raad voor Vergunningsbetiwstingen heeft in haar arrest van 18 maart 2021 (RvVb-A-2021—0764) geoordeeld dat een dossiertaks die …

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07/04/21
De beslissing tot intekening op een overheidsopdracht: voortaan toch een daad van dagelijks bestuur?

De Raad van State oordeelde in het verleden reeds meermaals dat de ondertekening van een offerte voor een overheidsopdracht in principe niet kwalifice…

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09/03/21
Nitrogen crisis in Flanders? A recent judgment may have serious consequences

On 25 February 2021, the Flemish Council for Permit Disputes annulled a permit for the construction and operation of two large-scale poultry barn…

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01/03/21
La déclaration spontanée des self-cleaning measures afin d’éviter l’exclusion : La Cour de Justice clarifie

Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité pour un candidat ou un soumissionnaire de présenter une…

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01/03/21
The CRM Takes Shape

On 12 February 2021, the government released a proposal to amend the Act of 22 April 2019 on the capacity remuneration mechanism (the ‘CRM A…

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18/02/21
La Cour constitutionnelle se prononce contre le législateur ordonnanciel bruxellois : une étude d’incidences s…

Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exi…

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05/02/21
CJEU rules that national sports governing bodies can be subject to public procurement law

On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…

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