- Dans nos publications précédentes du 2 juin 2021 et du 2 août 2021, nous vous avons informé de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels, qui s'applique aux actes authentiques passés depuis le 1e janvier 2022 (l'Obligation de rénovation) ;
- L'Obligation de rénovation vise les transferts en pleine propriété et l'établissement d'un droit de superficie ou d’emphytéose. Depuis le 1e janvier 2022, chaque bâtiment non résidentiel, ou chaque unité non résidentielle, doit respecter 4 mesures de rénovation énergétique (isolation de la toiture, vitrages, générateurs de chaleur et installations de refroidissement) dans un délai de 5 ans à compter de la date de passation de l'acte authentique de vente, de l'établissement d’une superficie ou d’une emphytéose ;
- Dans sa circulaire du 17 décembre 2021, le Gouvernement flamand a précisé le champ d'application de l'Obligation de rénovation en ce qui concerne le droit de superficie, le droit d'emphytéose et la notion de ‘transfert en pleine propriété’ (notamment en ce qui concerne les notions de ‘fusion’ et d'‘absorption’) (la Circulaire) ;
- Ainsi, la Circulaire indique que tant l’établissement d’un droit de superficie ou d’emphytéose que le transfert d’un droit de superficie ou d’emphytéose tombent dans le champ d'application de l'Obligation de rénovation ;
- La Circulaire indique également qu'une ‘fusion’ [1] ou une ‘absorption’ [2] n'entre pas dans le champ d'application de l'Obligation de rénovation. Dans le cas d'une fusion ou d'une absorption, une nouvelle personne morale reprend les droits et obligations de l'ancienne, et les dispositions de l'Obligation de rénovation ne visent pas de tels ‘transferts’ ;
- La Circulaire prend effet à partir du 1e janvier 2022.
[1] La Circulaire définit une ‘fusion’ comme suit (traduction libre) : « Une ‘fusion’ est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés / personnes morales apportent la totalité de leurs actifs à une nouvelle société / personne morale. ».
[2] La Circulaire définit une ‘absorption’ comme suit (traduction libre) : « Une absorption est l'opération par laquelle une société / personne morale apporte la totalité de son capital à une société / personne morale déjà existante, entraînant la disparition de la première et l'augmentation du capital de la seconde. ».
