En vertu de l’Accord de Retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, les Britanniques ayant exercé leur droit à la libre circulation avant le 1er janvier 2021 peuvent maintenir les droits de séjour et de travail qu’ils ont acquis en Belgique à cette date, pour autant qu’ils aient résidé ou aient été occupés en Belgique en qualité de travailleurs frontaliers pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Toutefois, ce maintien des droits acquis est conditionné à l’obtention, pour ces travailleurs / résidents, du statut de « Bénéficiaire de l’Accord de Retrait ».
Dans la mesure où ce statut doit être demandé pour le 31 décembre 2021 au plus tard, il ne reste plus que quelques semaines pour introduire une telle demande !
En raison du Brexit, les ressortissants Britanniques sont considérés comme des ressortissants de pays tiers, et doivent dès lors en principe obtenir des autorisations particulières pour travailler / séjourner en Belgique.
Toutefois, l’Accord de Retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne peu de temps avant l’entrée en vigueur du Brexit avait prévu un certain nombre de dispositions permettant de sauvegarder les droits de séjour acquis par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont exercé leur droit à la libre circulation des personnes avant la fin de la période de transition.
Ainsi, les Britanniques et les membres de leur famille qui séjournaient ou étaient actifs en qualité de travailleurs frontaliers en Belgique au 31 décembre 2020 peuvent conserver leur droit de séjour et leur droit de travailler en Belgique.
Ce droit n’est toutefois maintenu qu’à condition pour ces derniers d’introduire une demande d’obtention du statut de « Bénéficiaire de l’accord de retrait » auprès de leur commune de résidence / d’activité, et ce au plus tard le 31 décembre 2021.
Concrètement, cela concerne les personnes suivantes :
- Les titulaires d’une carte E(+) ou F(+) ou Annexe 8 (+) ;
- Les travailleurs frontaliers en possession d’une Annexe 15 ;
- Les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont fait usage de leur droit à la liberté de circulation au plus tard le 31 décembre 2020, mais qui ne disposent pas d’une carte E(+), d’une carte F(+) , d’une Annexe 8 (+) ou d’une Annexe 15 ;
- Certains membres de la famille qui sont arrivés en Belgique après le 31 décembre 2021 : sous réserve de la présentation de certains documents, ils peuvent encore prétendre au statut de Bénéficiaire jusqu’à 3 mois après leur arrivée.
Si la demande est approuvée, les bénéficiaires de l’Accord de Retrait recevront une carte de séjour électronique (‘carte M’) ou une carte électronique pour petit trafic transfrontalier (‘carte N’). Sur la base de ces documents, ils pourront continuer à travailler en Belgique de manière illimitée. Les employeurs ne devront donc pas demander de permis unique ou de permis de travail pour les travailleurs britanniques qui sont en possession d’une carte M ou d’une carte N. Pendant la procédure, les travailleurs britanniques peuvent continuer à séjourner et à travailler en Belgique sur la base de leurs documents de séjour actuels. La validité de ces documents expirera toutefois au plus tard le 31 mars 2022.
Point d'action
Si vous occupez des travailleurs britanniques qui peuvent bénéficier des dispositions de l’Accord de Retrait, veillez à ce que ces derniers introduisent, documents à l’appui, une demande d’obtention du statut de « Bénéficiaire de l’Accord de Retrait » auprès de leur commune de résidence / d’occupation, et ce plus tard le 31 décembre 2021 afin d’obtenir une carte M (carte de séjour) ou une carte N (travailleur frontalier).
