There is currently a deluge of new EU law being finalized and adopted – par…
A la suite de l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022, une réglementation nat…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Het decreet van 18 november 2011 wijzigt het Energiedecreet door een aantal bijkomende en strengere eisen op te leggen dewelke reeds van 15 december 2…
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Ter omzetting van de Richtlijn Milieuschade (2004/35/EG) werd het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid (DABM) aan…
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Het Milieuhandhavingsdecreet van 21 december 2007 trad op 1 mei 2009 in werking (B.S. 29 februari 2008). Hierbij verschoof het accent overduidelijk va…
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Le montant des seuils représente le montant pris en considération afin de définir si un marché public doit être publié au niveau européen. Tous les ma…
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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 18 octobre dernier un arrêt important (affaire C‑34/10) en matière de recherche médicale : …
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On 18 October 2011, the Court of Justice of the European Union (“ECJ”) answered three preliminary questions in Brüstle v. Greenpeace (Case C-34/10). T…
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The Advocate General at the European Court of Justice has issued his interpretation of the term 'biocidal product' in the case of Söll (C-420/10).
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MON 810, a variety of genetically modified insect resistant maize authorised under EU GM legislation for cultivation and for particular food uses (inc…
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La plupart des administrations provinciales et locales (ex.: les provinces, les communes, les intercommunales, les CPAS) financent la pension légale d…
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Le 23 septembre 2011, les mesures très attendues relatives à la détermination de la procédure de dialogue compétitif pour l’adjudication des marchés p…
Lire plusDe verlenging van een opdracht zonder aanbesteding of offerteaanvraag en waarvoor het bestek geen verlengingsmogelijkheid bevat, is in feite een nieuw…
Lire plusMarché public - Conseil d’Etat – Compétence –Autorité administrative – Société de Logement social
Lire plusDécision d’attribution – Motifs – Cotation des critères d’attribution – insuffisant
Lire plusL’utilisation de Fonds Européens doit s’effectuer, sous peine de récupération intégrale, dans le respect des règles de passation des marchés publics.
Lire plusLa Cour constitutionnelle a considéré que la composition du comité interministériel n’est pas anticonstitutionnelle dés lors que la présence des minis…
Lire plusQuel est l’état des lieux de la transposition, en droit belge (fédéral et régional) du Troisième Paquet Energie?
Lire plusIl nous est enseigné que parmi les sources du droit belge, peut figurer la jurisprudence rendue par les juridictions étrangères.
Lire plusLa nouvelle réglementation en matière de marchés publics instaure une nouvelle possibilité de recours à la procédure négociée avec publicité pour les …
Lire plusThe new Royal Decree dedicates an entire section to variants, options and lots.
Lire plusRégularité formelle et matérielle, substantielle et relative
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