La Belgique s'est engagée, dans le cadre du respect des accords internationaux et européens, dans un véritable défi énergétique. Les principales mesures concrètes adoptées à l'heure actuelle pour soutenir le développement des énergies renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie sont les suivantes :
Au niveau fédéral
Déduction d'impôt
Un avantage fiscal sous forme de déduction d'impôt est octroyé aux sociétés, aux indépendants et aux titulaires de professions libérales lorsqu'elles réalisent des investissements en faveur d'une économie d'énergie. Ces investissements doivent permettre une limitation des déperditions d'énergie, une récupération d'énergie, une amélioration du rendement énergétique, une valorisation énergétique de la biomasse et des déchets ou être relative à l'utilisation des énergies renouvelables ou au transport.
Concrètement, cette déduction consiste en une exonération des bénéfices ou profits de la société à concurrence de 15,5% du montant de la valeur
d'investissement ou de la valeur de revient de ces investissements pour l'exercice fiscal 2010 et à concurrence de 13,5% pour l'exercice fiscal 2011.
Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, une demande d'attestation doit être adressée à l'administration régionale de l'énergie. Celle-ci examine, sur la base des critères fédéraux, si l'investissement réalisé est ou non éligible pour bénéficier de la réduction d'impôt et délivre ensuite une attestation que le contribuable doit introduire auprès du Ministère des Finances. La demande de déduction fiscale doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal au cours duquel l'investissement a été réalisé. Par ailleurs, les investissements consentis doivent être (1) des immobilisations corporelles ou incorporelles et (2) se rapporter à des actifs à l'état neuf qui ont été obtenus au cours de l'exercice fiscal et (3) ne sont employés que sur le territoire belge dans le cadre de l'activité professionnelle déclarée.
A titre d'exemple, les composantes d'une éolienne pourront faire l'objet d'une déduction. Par contre, les investissements liés à l'achat, la location ou la constitution de droits réels sur le terrain où doit être installé l'éolienne, la construction de bâtiments, l'aménagement de voiries ainsi que les frais engendrés par les éventuelles études de sol et les travaux d'assainissement ne pourront, quant à eux, pas être pris en compte. Les investissements ne seront, en outre, éligibles que s'ils sont indissociablement liés avec le projet éolien et ne conservent pas de valeur intrinsèque une fois l'installation de production d'électricité mise hors service.
Certificats verts
Partant du constat que la production d'électricité verte induit un coût plus élevé que celui des filières classiques de production d'électricité, les autorités ont mis en place une aide financière pour aider leur développement. Le mécanisme des certificats verts permet ainsi une rentrée financière supplémentaire pour les producteurs d'électricité verte. Les certificats verts sont des titres de valeurs attribués à chaque producteur d'énergie verte pour chaque MWh produit ou pour une quantité de CO2 déterminée dont l'émission a été évitée. A la fin de chaque année, les fournisseurs d'électricité ont l'obligation d'introduire un nombre de certificats verts proportionnel à leur volume de vente d'électricité auprès du régulateur. Pour se procurer ces certificats verts, ils les achètent auprès des producteurs d'électricité verte.
Au niveau fédéral, des certificats verts sont octroyés aux installations éoliennes exploitées en Mer du nord. Par ailleurs, le gestionnaire du réseau de transport Elia a l'obligation de racheter les certificats verts (fédéraux ou régionaux) qui lui sont présentés par les producteurs d'énergie renouvelable, conformément aux dispositions plusieurs fois modifiées de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif aux mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.
Le prix des certificats verts fluctue en fonction de l'offre et de la demande. Le prix moyen de vente d'un certificat vert sur le marché se négocie pour le moment aux alentours de 90 EUR en région de Bruxelles-Capitale, de 108 EUR en Flandre et de 90 EUR en Wallonie. L'évolution des prix des certificats verts peut être consultée sur le site : http://www.belpexgce.be. Concrètement, le prix de rachat garanti d'un certificat vert au niveau fédéral s'élève à 50 EUR/MWH pour l'éolien on-shore et l'hydraulique, à 20 EUR/MWH pour la biomasse et la géothermie, à 150 EUR/MWH pour le photovoltaïque et pour l'éolien off-shore à 107 EUR/MWH pour les 216 premiers MW installés et à 90 EUR pour les suivants. A l'origine, les
certificats verts n'étaient pas soumis à la TVA. Toutefois, suite à des accords de prix à l'échelle européenne, ces derniers sont désormais soumis à la TVA depuis le 1er avril 2008 et ce, au taux de 21% et sans exemption possible. Les régimes de certificats verts, développés par ailleurs dans chacune des Régions, sont examinés ci-après dans les sections correspondantes.
Au niveau régional
Bruxelles-Capitale
Primes pour le secteur tertiaire et industriel
Les investissements réalisés en Région de Bruxelles-Capitale en matière d'études et d'audits, d'isolation et de ventilation, de chauffage performant, de recours aux énergies renouvelables et d'investissements énergétiques performants ouvrent le droit à l'octroi de primes. Le dossier de demande d'octroi doit être introduit auprès de Sibelga au plus tard dans les 4 mois qui suivent la date de la facture et au plus tard le 29 février 2012 pour les travaux/installations dont la facture finale a été éditée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Pour les travaux dont le montant estimé de la prime demandée pourrait dépasser 30.000 EUR, et avant la réalisation de ceux-ci, une demande de promesse de prime peut être préalablement introduite auprès de Sibelga. Cette demande est obligatoire lorsque les investissements planifiés concernent les bâtiments passifs ou basse énergie, les actions en faveur de l'efficacité énergétique, ou tout autre équipement ou système qui améliore l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Dans ce cas, la demande de paiement de la prime doit, être introduite au plus tard 18
mois après la date de notification de la promesse de prime et au plus tard 4 mois après la date de la facture de solde relative à la réalisation des investissements.
Aide à l’économie d’énergie et à la production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables
Les entreprises ayant réalisé des investissements au niveau de l’enveloppe des bâtiments, de l’ambiance lumineuse, des énergies renouvelables, de la cogénération et trigénération de qualité, des chaudières et brûleurs, du contrôle et de la mesure des installations et du système de refroidissement peuvent obtenir des aides de la part de la Région.
L’aide s’élève à 45% du montant de l’investissement pour les micro- et petites entreprises, 35% pour les moyennes entreprises et 25% pour les grandes entreprises. Une aide complémentaire de 5% est accordée aux entreprises qui peuvent faire état d’une reconnaissance au titre de management environnemental (Entreprise éco-dynamique, Emas, ISO 14.000).
La demande d’octroi doit être introduite auprès de l’administration avant la mise en œuvre du programme d’investissements, c’est-à-dire avant le début des travaux ou au premier engagement créant une obligation juridique de commander des équipements. La demande de paiement de l’aide doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi de l’aide.
Certificats verts
Les producteurs d’électricité verte reçoivent des certificats verts de la Commission de Régulation pour l’énergie (BRUGEL), proportionnellement à
l’économie de CO2 générée par leur mode de production. Chaque tranche de 217 kg de CO2 évité par rapport à des installations classiques de référence donne droit à un certificat vert. Les installations d’une puissance électrique supérieure à 1 MW font l’objet d’un calcul spécifique.
L’installation de production électrique doit être certifiée par BRUGEL pour avoir droit aux certificats verts. Au niveau régional bruxellois, il n’existe pas, à l’heure actuelle, de système de rachat des certificats.
Région Flamande
La prime écologique
Depuis le 1er février 2011, le système de prime écologique via un système d’appel a été remplacé par un nouveau système : «le système prime écologique plus ». Dans le cadre de ce système, l’introduction de la demande de prime écologique ne peut se faire que par voie électronique et doit se faire avant le début des investissements.
La prime écologique est accordée sous la forme d’une subvention. Le montant de la prime est déterminé par :
1) l’éco-classe à laquelle appartient une technologie en fonction de sa valeur
écologique ;
2) la taille de l’entreprise ;
3) le bonus de subvention.
Une série de conditions doivent être remplies pour que la prime soit octroyée. La prime octroyée est libérée par tranches. La première tranche s'élève à 30 % et peut être obtenue au plus tôt 30 jours après la décision d'octroi de la prime. La deuxième tranche s'élève à 30% et la troisième tranche s'élève à 40%.
Les investissements pour lesquels la prime est demandée doivent avoir débuté dans les 6 mois de la date de demande de la prime et doivent être terminés dans un délai de 3 ans à partir de la date de décision d'octroi de la prime. La demande de paiement de la prime doit être introduite dans les 6 mois suivant la fin des investissements. Si les investissements sont déjà terminés avant la décision d'octroi de la prime, la demande de paiement de la prime doit être introduite dans les 6 mois de la décision d'octroi de la prime. Les investissements doivent être maintenus et exploités durant 5 ans par l'entreprise à dater de la fin des investissements.
Certificats verts
Un certificat vert est accordé pour 1000 KWh d'électricité verte produite. Le prix de rachat de ces certificats varie en fonction de la technologie utilisée pour produire l'électricité verte. Le prix d'achat des certificats verts octroyés pour l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques s'élève à 330EUR/MWh en 2011 et est garanti pendant 20 ans.
Le prix de rachat est fixé à 27 EUR pour les certificats octroyés pour l'électricité produite par cogénération, 80 EUR pour celle produite par l'éolien on-shore, 95 EUR pour l'énergie hydroélectrique produite à partir des marées et de la houle et 80 EUR pour l'électricité verte produite grâce à d'autres techniques (la fragmentation organique et biologique des déchets ...)
Les fournisseurs d'électricité sont passibles à l'heure actuelle d'une amende administrative de 125 EUR par certificat manquant.
Région wallonne
Primes
La Région wallonne accorde, sous certaines conditions, des subsides pour l'agrément technique des produits contribuant à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie, pour l'installation de systèmes de comptabilité analytique énergétique, pour la réalisation d'audits énergétiques, pour les investissements permettant une économie d'énergie et pour l'installation d'unités de cogénération. N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir davantage d'informations à ce sujet.
Certificats verts
Un certificat vert est octroyé par la Commission wallonne pour l'énergie (CWAPE) par 456 kg de CO2 non renouvelable évité par rapport à des installations classiques de référence. Le rachat des certificats verts s'effectue, par ailleurs, par le biais de l'aide à la production. Cette aide à la production garantit un prix des certificats verts à 65 EUR/CV, sous certaines conditions, pour les installations produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables mises en service après le 30 juin 2003. Une convention doit être conclue, après avis de la CWAPE, entre le
Ministre ayant l'énergie dans ses attributions et le producteur d'électricité verte. Cette convention mentionne la durée pendant laquelle l'aide à la production est garantie, avec un maximum de 120 mois prenant cours le mois suivant la mise en service de l'installation. Une demande d'octroi préalable des certificats verts peut, en outre, être introduite auprès de la CWAPE.
Jusqu'il y a peu, cette opportunité n'était offerte qu'aux installations d'une puissance nette développable supérieure à 10kW. Un décret récemment adopté prévoit que les installations de moins de 10kW peuvent à présent, également bénéficier de ce système. Les fournisseurs
d'électricité sont passibles d'une amende administrative de 100 EUR par certificat manquant.
