L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-ca…
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Determining the boundaries of public procurement law is a notoriously difficult task, especially when it comes to transactions involving public real e…
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Le droit des marchés publics permet aux candidats et aux soumissionnaires de faire appel à des tiers pour remplir les critères de sélection établis, e…
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Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent me…
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Le Gouvernement flamand a approuvé en substance l’arrêté portant exécution de l'obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels le 7 mai 2021 …
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The withdrawal of the United Kingdom (UK) from the European Union (EU) has had – and will still have – numerous legal consequences in various areas. O…
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Dans un arrêt très récent (22 avril 2021, C-537/19), la Cour de Justice s'est prononcée (une fois de plus) sur les contours dans lesquels la conclusio…
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Le Gouvernement Flamand a sanctionné et promulgué le 21 mai 2021 un nouveau décret qui apporte des modifications au Décret du 4 avril 2014 r…
Lire plusDans le secteur de l’aviation, identifier les activités économiques et les projets « verts » n’est pas un exercice évident. La Commission eu…
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In het Vlaams parlement ligt een voorstel op tafel om het belang dat een verzoeker moet hebben om een procedure voor de Raad voor Vergunningsbetwistin…
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The Walloon governmental decree of 26 February 2021 on sector conditions for wind farms with a total capacity of at least 0.5 MW, amending the Walloon…
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La collusion, généralement appelée "bid rigging", désigne des accords illicites entre opérateurs économiques visant à fausser, voire à empêcher la lib…
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Under European public procurement law and its Belgian implementing legislation, the acquisition and lease of existing buildings or other immovable pro…
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De Raad voor Vergunningsbetiwstingen heeft in haar arrest van 18 maart 2021 (RvVb-A-2021—0764) geoordeeld dat een dossiertaks die …
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De Raad van State oordeelde in het verleden reeds meermaals dat de ondertekening van een offerte voor een overheidsopdracht in principe niet kwalifice…
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On 25 February 2021, the Flemish Council for Permit Disputes annulled a permit for the construction and operation of two large-scale poultry barn…
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Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité pour un candidat ou un soumissionnaire de présenter une…
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On 12 February 2021, the government released a proposal to amend the Act of 22 April 2019 on the capacity remuneration mechanism (the ‘CRM A…
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Par son Ordonnance du 30 novembre 2017 (l’Ordonnance), le législateur ordonnanciel bruxellois a déterminé qu’un rapport d’incidences est exi…
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On 3 February 2021, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) issued an interesting ruling in a case involving the Italian football associat…
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