L’établissement d’une offre ou d’une demande de participation en marchés pu…
The Cannabis sativa L. plant serves a wide range of purposes, many of which…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 19 January 2016, the European Commission approved compensation for public service obligations to two Swedish airports (Sundsvall Timra and Skelleft…
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The Belgian Minister of Mobility, Mrs Jacqueline Galant, has announced that the new Royal Decree related to the use of drones has been final…
Lire plusÀ partir du 1er janvier de cette année, de nouveaux seuils déclenchent l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de publier son marché public dans le …
Lire plusDepuis le 1er juillet 2014 et l’entrée en vigueur de la Sixième Réforme de l’Etat, les Régions sont exclusivement compétentes pour la politique des ta…
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Het privacy thema staat al een tijdje bovenaan de agenda van bedrijven en bewindvoerders. Recentelijk heeft de Europese Commissie een akkoord gesloten…
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Le 4 janvier dernier, le projet de loi relatif aux marchés publics a été déposé à la Chambre. Il est consultable, depuis cette semaine, sur le site in…
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In a judgment of 29 October 2015 (case 152/2015, I.T. et al., H.B. et al., "Ademloos" et al. v. the Flemish Government, www.const-court.be), the Belgi…
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Les règlements qui modifient les seuils européens d'application pour les procédures de passation des marchés à partir du 1er janvier 2016 sont publiés…
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Le Conseil d’Etat est depuis peu compétent pour accorder une indemnité réparatrice à l’administré à qui un acte administratif illégal a causé un domma…
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A lot has been written about two recent court cases related to Facebook. The first one is the decision of 6 October in the case of the Austrian studen…
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Le 27 Novembre 2015, le gouvernement flamand a définitivement approuvé l’arrêté d’exécution relatif au décret sur le permis d’environnement. De …
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De wet van 22 mei 2014 ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte (Seksismewet) kende een bewogen start. Het ontwerp dat tot de wet leidde wer…
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In order to obtain a Belgian work permit for individuals in the capacity of highly qualified or managerial employees, a specific minimum salary has to…
Lire plusPar son arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 qui a réformé le Conseil d’…
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Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…
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Les négociateurs européens et américains viennent d'arriver à un accord-cadre sur l'échange de données personnelles en matières judicaire et de police…
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On 10 September 2015, the European Court of Justice delivered an important judgment in case C-106/14 Fédération des entreprises du commerce et de…
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Een patiënt komt te overlijden in het ziekenhuis. Bij deze patiënt werd een zeer agressief gezwel vastgesteld met een tot op heden ongekend proliferat…
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Last week, on 10 September 2015, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) condemned Poland for not fulfilling its obligation under Directiv…
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De opwekking van energie uit hernieuwbare energie, waaronder elektriciteit geproduceerd door zonnepanelen, werd in Vlaanderen gestimuleerd d.m.v. de t…
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